Concubine

mariage qui est une union légitime, c’est donc une union entre un homme et une femme qui vivent ensemble sans être mariés. Le concubinage ne résulte donc d’aucun contrat, d’aucuns actes administratifs. Ainsi Napoléon déclarait à propos des concubins, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Une amorce de régime juridique concernant le concubinage était en effet totalement inexistant sous Napoléon. De nos jours, le code civil apparaît également comme plus que restreint quant

du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors

manque de règles ne paraît pas préjudiciable au cours de l’union, tel n’est pas le cas au moment de la séparation des concubins comme le montre l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2000. En l’espèce, un couple de concubins partage plusieurs années de vie commune avant de se séparer sur fond de crise. La rupture consommée, l’ex-concubine réclame à son ex-concubin le remboursement de la moitié des dépenses effectuées pour le paiement des loyers, de l’ensemble du mobilier ainsi qu’au

leur vie commune et leurs situations respectives après la rupture pour évaluer le préjudice. Les magistrats de la cour de Cassation sont amenés à se prononcer sur le point si une rupture brutale entre deux concubins peut faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’un des deux concubins. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal

à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Cependant, après la Libération, les concubins acquirent enfin des droits dans le domaine familial. De plus de nombreux cas de jurisprudence ont développé les droits des concubins. Et avec cet article, c’est une définition claire et concise du concubinage qui apparait et qui entérine ces nouveaux droits appartenant aux concubins. Ainsi la loi du 15 novembre 1999 permet d’entériner une réalité sociologique très ancrée dans les mœurs

concubinage est une union fait et non un contrat, la solidarité ente concubins de fait n’est donc pas établie. Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 avril 2004 témoigne de la fermeté de la loi auquel est confronté le statut de concubin concernant la solidarité (I), il est néanmoins nécessaire de nuancer cette disposition que l’on pourrait qualifier de radicale à leur encontre car elle entraine de nombreux conflits entre concubins qui peut entrainer dans certains cas de lourde conséquence financière

factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin. Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer les arrières de son ancien concubin. Moyen de la cour d’appel : Si l’union libre confère des droits qui se rapprochent du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations quant aux

était déjà le cas dans le système antérieur) mais aussi le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité. Il y a quand même des restrictions à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. Donc, en pratique c’est cette possibilité qui est privilégier dans la mesure du possible: le juge va essayer de nommer comme curateur ou tuteur le conjoint, le partenaire ou le concubin de la personne protégée puisqu‘en général vivant avec cette

3,4 millions, soit 24 % des femmes âgées de 20 à 59 ans). Tout cela a fait naître des questions juridiques nouvelles : fallait-il traiter les enfants naturelles de la même manière des enfants légitimes ? Faut-il traiter de la même manière les concubins comme les couples mariés ? Faut-il reconnaitre les couples homosexuels ? Et si oui sous quelles formes ? L’évolution du droit de la famille est liée à l’évolution des techniques. Par exemple pour l’avortement, c’est 200 000 avortements en France

tout juste de décéder. La question de savoir comment se fera la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture (I) et quels seront les effets da la rupture d'un PACS pour cause de décès (II). I) La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture A) La société créée de fait Pour liquider les intérêts pécuniaires de certains concubins, les tribunaux font parfois appel aux règles applicables aux sociétés créées de fait. La société créée de fait