Concubine

vit en concubinage. Pendant toute cette période, la concubine s’occupe seule de la gestion du ménage et utilise à cette fin soit son propre compte bancaire sur lequel son concubin verse la moitié de son propre salaire, soit utilise le compte propre du concubin sur lequel elle a procuration. Il y a donc une "totale mise en commun des revenus". Un immeuble est acheté au nom de la concubine. Elle souscrit pour cela deux prêts et son concubin se porte caution, les remboursements s’opérant d’une

, la loi définition les contours du PACS, nouvelle forme de conjugalité introduit une définition du concubinage. Avant cette loi, pour produire des effets juridiques, la relation devait correspondre à la définition. Les avantages consentis aux concubins (tarif SNCF, droit au bail...) étaient refusés aux couples Homosexuels. La loi du 15 novembre 1999 à mis fin à cette JP. L’article 515-8 du code civil dispose que : «le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant

est destiné à offrir au lecteur une vue aussi synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de

Introduction Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux, aurait dit Napoléon. En tout cas, le Code civil, dit "code Napoléon", n'y fit effectivement aucune allusion et pourtant il faut bien l'étudier compte tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent revendiquer

aucun effet personnel, ils ne sont pas tenus des obligations du mariage. Il n'y a pas d'effets patrimoniaux entre les concubins. Ils ne peuvent pas non plus adopter d'enfants. B) Les effets exceptionnels du concubinage La procréation médicalement assistée est ouverte aux concubins hétérosexuels qui justifient d'un concubinage d'au moins deux ans. La loi autorise les concubins à créer une ''convention de concubinage'', contrat que les partenaires vont conclure pour organiser leur vie commune

deux personnes établissent entre eux une union légitime dont la loi civile réglemente notamment les conditions et les effets. Le concubinage s’oppose en outre au pacte civil de solidarité car les personnes ayant contracté un PACS ne sont pas des concubins. Des couples de fait existent ainsi à côté des couples de droit : qu’est-ce qui les rapproche et qu’est ce qui les éloigne ? (Quelle est la valeur du concubinage par rapport au mariage ????) Une communauté de vie caractérise ainsi aussi bien le mariage

causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté la concubine de son action au motif

l’existence d’une union de fait entre l’auteur du dommage et la victime exclue toute possibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause. Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de Cassation, comme aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, les juges du fond par une appréciation souveraine, a légalement justifié sa décision, en prononçant l’enrichissement sans cause, car les travaux réalisés par M.X, excédaient par leur ampleur, sa participation normale

d'au moins 2 ans. Mais la doctrine utilise ce terme de couple afin de pouvoir étudier les couples mariés et les couples hors mariage. Pendant très longtemps le Code Civil a traité que des couples mariés puisque le premier consul avait dit "les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux". Le couple hors mariage va faire l'objet d'une JP importante et va intégrer le Code Civil par la loi du 15 nov. 1999 relative au PACS et au concubinage. On a 3 sorte de couples : les couples mariés

quittant sa concubine, celui-ci a laissé des factures impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel. Ainsi, la Cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 8 décembre 1997, a fait droit à la demande de M.Y et a condamné Mlle X à payer la société EDF-GDF la somme de 7 532, 83 francs, aux motifs que les concubins sont soumis