Confédération internationale des syndicats libres

qualifie de convention collective de travail ou encore d’accord collectif de travail. La convention collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs syndicats représentatifs. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visé à l’art.1221-1 du Code du travail tandis que l’accord ne traite qu’un sujet

Droit du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour

administrations et les consommateurs (via le net notamment). AA (American Airlines). Code IATA (International Air Transport Association) de la compagnie aérienne American Airlines. AAA (American Accounting Association). Association américaine créée en 1916 et chargée de promouvoir l’enseignement, la pratique et la recherche en comptabilité. AACC (Association des Agences Conseils en Communication). Syndicat professionnel français chargé de défendre les intérêts des agences de publicité et de communication

géographique au sein de laquelle le salarié peut être muté. Le problème est celui de la délimitation, parce que tout dépend de la qualification du salarié. La zone géographique peut être l’Europe pour un salarié qui a vocation a effectuer un travail international. La mise en œuvre de la clause par l’employeur ne doit pas être abusive ou effectuer avec une légèreté blâmable. Par exemple, l’employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant. La mutation ne doit pas non plus affecter de manière trop

la Commune de Paris et de la violente répression dont elle a été l'objet, prône « l'organisation de la puissance non pas politique mais sociale, et par conséquent anti-politique des masses populaires ». La première internationale -initialement appelée Association Internationale des Travailleurs- marque un tournant dans le mouvement socialiste en général, en unifiant les prolétaires au-delà des nations, et en marquant la rupture du mouvement socialiste d'avec le républicanisme. Réunie en 1864 à

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

ses droits et ses intérêts, par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La liberté syndical est donc un droit fondamental, un droit humain, on ne parle par de tout travailleur mais bien de tout homme. De plus il a le droit d’adhérer positivement à la liberté syndical : on ne peut pas y être contraint, c’est un choix. On peut y adhérer ou non. Cette liberté est aussi consacrée dans : La convention internationale 98 de l’OTI  Article 11 de la CEDH Le code du travail : Prévoit

(spécialement la loi), il accueille également, à certaines conditions, des règles créées par des actes privés (contrats, actes unilatéraux, accords entre acteurs sociaux ou usages) mais aussi des règles nées de l’intégration de la France dans des espaces internationaux. Le droit du travail est un remarquable exemple de cette diversité des sources qui peut entraîner une certaine complexité dans son application. Par ailleurs, on relèvera que le Code du travail n’apporte pas toutes les solutions à toutes les questions

http://fr.wikipedia.org/wiki/Syndicalisme_au_Maroc Définition de Syndicat Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense

fondement trois droits à valeur constitutionnelle. a- Droit à la représentation collective. Les salariés sont autorisés à créer des structures représentatives de leurs intérêts : le syndicat. La liberté syndicale consacrée par la loi Waldeck Rousseau de 1884. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, ils peuvent désigner des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du comité d’entreprise (CE) ; ces représentants