Conseil en propriété industrielle

de réforme du code civil en 1947. Citation du passage le plus passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et d’autres dont l’utilisation par les services publics est en quelque sorte contingente. Le régime de la domanialité

lebihan@cms-bfl.com  Contact Paris : Frédéric Elbar – frederic.elbar@cms-bfl.com  3. 4. les compagnies financières ;  les  entreprises  d’assurance  et  de  réassurance ;  5. les  contrôleurs  des  comptes,  les  comptables  externes  et  les  conseillers  fiscaux ;  6. les  personnes  membres  d’une  profession  juridique  indépendante,  lorsqu’elles  participent  au  nom  de  leur  client et pour le compte de celui-ci, ou  lorsqu’elles  l’assistent  dans  la  préparation  ou  l’exécution  d’une 

extérieures : Importante documentation sur le commerce extérieur pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international Voir notamment "L'appui au développement...", les "Tableaux de bord...", etc www.cnccef.org Site des conseillers du commerce extérieur de la France http://www.interex.fr/ De nombreuses fiches pratiques, des renseignements sur les pays et les marchés, des fiches méthodes Certains "services" (par exemple le calcul de prix à l'export) sont gratuits après

|mécanismes fondamentaux des équilibres et des | | | | | |relations qui existent entre la propriété (les | | | | | |apports) et l’étendue de la responsabilité (et |

commerce et de l’industrie. Celle-ci donne aux personnes qui souhaitent l’exercer, sauf exceptions, la liberté d’entreprendre l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de leur choix. De plus, elle repose sur deux principes : – le principe de la propriété : les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent pouvoir s’approprier les biens nécessaires à leur entreprise ; – le principe de responsabilité : les créateurs d’entreprise doivent assumer la responsabilité

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Introduction Le partage de la propriété intellectuelle La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Les droits et institutions régissant la propriété intellectuelle Les institutions Les droits Les risques d’une non-protection Trahison chez Coca-cola Musique Conclusion La propriété intellectuelle Introduction C'est en 1967 que L'OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle donnera naissance à la notion de « propriété

ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques

pourra plus être maintenue. La sanction des droits et l’action en Contrefaçon L’élément moral L’élément moral implique qu’en principe l’auteur de l’infraction doit avoir conscience de violer la loi. Mais le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle en général présente une spécificité, car le contrefacteur est réputé savoir qu’il utilise une œuvre protégée. Est alors posée une présomption simple de mauvaise foi qui a pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment

La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ;  l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences