Conseil en propriété industrielle

Mme Desplat | c) Diagramme de flux (voir feuille) III. Procéder à une analyse critique du processus actuel a) Dysfonctionnements et risques potentiels Dysfonctionnements | Risques potentiels | Tarder à contacter le cabinet de conseil | Aucune réponse de la CPI | Le délai de 3 mois | Risque de se faire devancer par un concurrent | | Risque de rejet de la demande | | | b) Diagramme événement-résultat (voir feuille) IV. Communiquer des propositions d’amélioration

Code de la propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui

son fonctionnement. II - Fondement de la révision 1) Changement de la forme juridique de l’INNORPI d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) en EPNA (Établissement public à caractère non administratif) 2) Le Conseil d’Administration est devenu Conseil d’Entreprise 3) Toute la législation relative à la propriété industrielle a été révisée entre 2000 et 2001 suite à l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et de nouvelles institutions ont été mises en place 4) La suppression

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

0 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INYTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT « VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE » Thème : L’OAPI ET SON RÔLE D’OFFICE REGIONAL EN PROPRIETE INTELLECTUELLE Document établi par M. MOLINIER Charles Chef du Service de l’Appui aux Secteurs Public et Privé à l’OAPI Nouakchott – Dakar - Niamey 1 I – HISTORIQUE DE L’OAPI L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I) est le successeur et le continuateur

contre la contrefaçon est un élément essentiel de la politique industrielle française. Elle atteint maintenant tous les secteurs de l’économie et la vitalité économique, les emplois et la compétitivité des marques françaises en dépendent. Le respect de la propriété industrielle implique également le respect de la santé et de la sécurité des consommateurs. Il s’agit, dans le même temps, à la fois de promouvoir la propriété industrielle en tant qu’outil stratégique offensif et défensif au service du

l’économie est basée sur la circulation des informations et de la connaissance. C’est pourquoi, l’entreprise qui cherche à faire la différence doit apprendre à protéger ses informations. Alors qu’il y a quelques mois, des affaires d’espionnages industrielles chez Renault étaient mise au jour, l’importance de la protection des informations et des innovations de l’entreprise était au premier plan. Nous nous sommes alors demandés, en quoi, dans l’économie de la connaissance globalisée, les entreprises

(BIRD) et l'association internationale de développement (AID, ou IDA), créées pour lutter contre la pauvreté en apportant des aides, des financements, des conseils, aux États en difficulté. Le groupe de la Banque mondiale désigne quant à lui un ensemble de cinq établissements. Son siège est à Washington. Le président est élu pour cinq ans par le Conseil des Administrateurs de la Banque. Elle fait partie des institutions spécialisées du système de l'organisation des Nations unies (ONU). LE SFI La Société

commerciale/ industrielle, entrepôt ou transport, ingénieur méthodes logistiques, acheteur/approvisionneur, ƒ ingénierie de projet et marketing de l’innovation : assistant chef de projet, chef de produit innovant junior, CRM manager, chargé de mission innovation ƒ métiers de l’international : ingénieur d'affaires en charge du développement international, responsable de l'administration des ventes export, responsable d'une fonction en Project Management Office ƒ droit et économie : conseiller en propriété

Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n°