Conseil en propriété industrielle

directs locaux comprennent quatre taxes principales: * La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande

Candidature de Lyon à l’accueil du centre internationale de réflexion et de formation à la propriété intellectuelle Candidature de Lyon à l’accueil du centre internationale de réflexion et de formation à la propriété intellectuelle Rapport d’archive de Sociologie Historique de l’État Chargée de TD : Perrine Lardeaux Rapport d’archive de Sociologie Historique de l’État Chargée de TD : Perrine Lardeaux ROBERT David POPOVICI Alexandre ROBERT David

aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Section 3 : La liberté du commerce et de l’industrie : Lois de 1791(décret d’Allard) et la loi Le Chapelier de 1791. Contenu : -Liberté d’entreprendre –Liberté professionnel et de la concurrence –Liberté d’établissement

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES PROPRIETES IMPOSABLES La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380). L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti : - les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées

codes alphabétiques à deux lettres qui, afin d’améliorer l’accès à 1. l’information en matière de propriété industrielle, représentent, en particulier, les noms des États, autres entités et organisations intergouvernementales qui ont une législation protégeant les droits de propriété industrielle ou qui, pour ce qui est des organisations, agissent dans le cadre d’un traité de propriété industrielle. 2. La désignation des États ou autres entités répertoriés dans la présente norme recommandée n’implique

marketing. Actualités, dossier, offre d’emploi, conseil, sondages. | | frenchweb | www.frenchweb.fr | FrenchWeb.fr présente les différentes initiatives et actualités des acteurs français du marketing d net. Il regroupe une communauté de plus de 12000 professionnels, entrepreneurs, experts, investisseurs du domaine du marketing et de la communication. | Agence Conseil | Kantar Media | www.kantarmedia.com | Kantar est une entreprise dédiée au conseil, aux études de marché et marketing du groupe WPP

équitablement réparti. Un organisme de contrôle : le Conseil de la Concurrence : composé de 16 membres désignés par décret pour 6 ans, dont 7 magistrats et 9 experts, il peut être saisi notamment par le ministre de l'économie ou une entreprise victime. Si la demande est recevable, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent. S'engage alors une période d'instruction respectant le principe de la contradiction (séances du Conseil non publiques). Le Conseil se comporte donc comme un tribunal. Il peut prendre

peut servir de preuve, par tous moyens. Les obligations fiscales Le commerçant est soumis à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Dans cette déclaration de revenu, on mentionne revenus du commerce à la ligne BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). [Ou au BNC (Bénéfice Non Commerciaux) Avocats… ou au BA (Bénéfice Agricole).] Le commerçant est soumis à la TVA et paie la Taxe Professionnelle. Les obligations sociales Le commerçant est considéré au TNS (Travailleur

DE DROIT Séance 1: INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les industriels, entrepreneurs...) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs