Conseil en propriété industrielle

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les principes des la propriété industrielle La protection de la propriété industrielle THEME I : Les principes la propriété industrielle La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Créations techniques Brevets Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Les droits

25/01/2006 II-Financements et Aides à l’innovation Suivant le type d’entreprise , 3 formes de financement coexistent A/ La croissance externe Depuis plusieurs années , on assiste à un recrudescence de fusions acquisitions dans le secteur industriel. Ce phénomène est motivé par les synergies engendrées permettant de réduire les coûts en recherche et développement. Dans le cadre d’une fusion , le processus des synergies est très long à mettre en place et dans le cadre d’une stratégie d’innovation

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

éxecutoire. La partie condamnée pourra refuser la sentence et dans ce cas , il aura recours au tribunnal étatique et il peut faire appel à la cours de justice. La propriété industrielle se résume en oreganismes nationaux (INPI: institut national de la propriété industrielle pour les brevets,marques, dessins et modèles industriels,SACEM, SNAC, SACD..), régionaux ( l’office européen des brevets et l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur pour les marques, dessins et modèles) et par

loupe Marque de commerce - Enregistrement international - Propriété Industrielle Cour d’Appel de Commerce Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux

illicites * Les prix imposés par un fabricant ou un grossiste à leurs revendeurs. Le prix conseillé est autorisé * La vente à perte, vente d'un produit à un prix inférieur à son cout d'achat * Les pratiques discriminatoires comme les clauses limitatives de concurrence, le refus de vente entre professionnels, des conditions non équivalentes Les organes de controle * En France, le conseil de la concurrence est chargé de faire respecter les règles de concurrence et de sanctionner les

et la défense des droits de propriété intellectuelle. L ' Union des Fabricants a réuni au sein d'une Commission juridique animée par Maître Christine VILMART, afin d’exposer les raisons pour lesquelles il ne faut pas étendre au plan international la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle admise en droit communautaire. INTRODUCTION Les disparités sont telles qu'une extension au plan international de la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle constituerait

2 - Economie et Gestion Publiques 4 spécialités Economie publique et finances publiques Conseil en évaluation et Analyse de analyse financière projets publique territoriale Master 2 - Economie et Gestion des Entreprises 5 spécialités Concurrence, Économie Management de Économie et consommation et internationale et l’entreprise conseil en TIC et droit de la PME innovante e-business propriété industrielle Stage de 4 à 6 mois consécutifs à partir de fin décembre Stage de 4 à 6 mois consécutifs

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