Conseil en propriété industrielle

de l’existence de la contrefaçon de médicaments Section 1 : La rationalité des individus Section 2 : Une législation floue PARTIE 2 : Les conséquences de la contrefaçon de médicaments et la lutte engagée CHAPITRE 1 : Les conséquences pour les industriels pharmaceutiques Section 1 : Les conséquences économiques Section 2 : Autres conséquences CHAPITRE 2 : La lutte contre la contrefaçon de médicaments Section 1 : Les moyens mis en œuvre au niveau international Section 2 : Les moyens nationaux Introduction

l’a ratifiée seulement en 1974. Cette convention s’appelle Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles. Dans le cadre de ce conseil, il y a intervention de la C.E.D.H. Le Droit Français doit être en conformité avec les traités qu’elle a signée. Dès qu’ils ont été ratifiés

CGEMINFOS La tribune des entreprises du Maroc LABEL CGEM CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CGEM ET LA BMCI MCINT-CGEM. Mise en place du Comité National pour la Propriété Industrielle 05 Prévention des risques. Agissons ensemble 08 Actualité 2 Ça nous intéresse 6 Foires et salons 14 N° 2631 du 5 mai 2008 ACTUALITÉ CGEM Label CGEM. Signature d’une convention de partenariat entre la CGEM et la BMCI Moulay Hafid ELALAMY, Président de la CGEM et M. Joel SIBRAC, Président

. . . 109 Les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 L’existence des droits de propriété intellectuelle : un facteur de pouvoir de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 L’exercice des droits de propriété intellectuelle . . . . . . . . . .

Anti-Counterfeiting Group AFSSAPS Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AIM Association des industries de marque AIPPI Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle BCRCIA Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques BSA Business Software Alliance CIB Counterfeiting Intelligence Bureau CNAC Comité national anti-contrefaçon DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et

La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Il s'agit d'une institution indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Son utilité est la suivante: • informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens sur leurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités publiques et aux professionnels qui traitent de données personnelles • contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de

Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle KARIMA FARAH CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION SIGNES DISTINCTIFS Tunis, 6-7 octobre 2010 Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant

la problématique de la longue période de fixation d’un terrain réservé aux équipements. Par conséquent, le PA ( voiries n espaces verts …)a été ramené de 20 ans à juste 10 ans .Un délai de deux mois est donnée au conseil communal pour examiner le PA , déclaré favorable si jamais le conseil ne se prononce pas . La durée a été réduite de 2mois à 1 .le suivi de la réalisation du PA est confié à l’administration préfectorale ou provincial qui est chargé de l’urbanisme . L’URBANISME OPERATIONNEL Considére

servir de preuve, par tous moyens. b. Les obligations fiscales Le commerçant est soumis à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Dans cette déclaration de revenu, on mentionne revenus du commerce à la ligne BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). [Ou au BNC (Bénéfice Non Commerciaux) Avocats… ou au BA (Bénéfice Agricole).] Le commerçant est soumis à la TVA et paie la Taxe Professionnelle. c. Les obligations sociales Le commerçant est considéré au TNS (Travailleur

environnement. 3 II- Les apports présents lors de la constitution de la société. 6 III- Mon tuteur au sein de l’entreprise. 6 IV- Les éléments corporels et incorporels constituant le fond de commerce. 7 V- La clientèles et les droits de la propriété industrielle sur ce commerce 7 1I- Présentation de l'enseigne Boulanger et de son environnement. Cette partie permet de présenter l’enseigne Boulanger le plus précisément possible afin de nous mettre au maximum dans le contexte, et donc de mieux comprendre