Conseil exécutif de Corse

disposent de 2 mécanismes pour diriger et contrôler les entreprises : • Le pouvoir de prendre des règles contraignantes qui s'imposent aux chefs d'entreprises. Au sommet on trouve la loi mais également des règlements administratifs comme un décret en conseil des ministres, les arrêtés ministériels , préfectoraux, municipaux ...Le chef d'entreprise est tenu de respecter ces règles et il ne fait pas ce qu'il veut au sein de son entreprise. Par exemple, les règles de droit du travail qui imposent l'interdiction

général. ( la santé, et l’éducation ) Les choses se font en deux temps car il faut tout d’abord avoir une société sûre avant tout. Ces missions ne peuvent exister qu’avec un soutien juridique , cad avec 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire. ( ou juridictionnel ) L’ensemble mission politique et soutien juridique ne peuvent fonctionner efficacement qu’à la condition que si le pouvoir de l’Etat est conçu par les gouvernés comme légitime. ( ca renvoit à l’acceptation

1eres institutions politiques & le DC va ê influencé, il va changer de nature. Le DC « classique » va ê complété par le D pol, les manières de diriger. On étudie les modes de scrutins, les partis pols. C) Le DC « moderne » Années 70, émergence du conseil constitutionnel créé en 1958 mais jusqu'en 71 il n'avait pas vraiment de rôle puis il est devenu un acteur très important. Le CC c'est intéressé au D reconnu à une personne par la Constitution. Un aspect normatif vient s'y ajouter. Triple objet du

face aux britanniques). Surtout, elle prend à son compte les idées démocratiques des philosophes des Lumières (Voltaire, Rousseau, Diderot, D’Alembert, Montesquieu…) en revendiquant que le pouvoir vient de la Nation, non du Roi, que les 3 pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) soient séparés conformément à la doctrine de Montesquieu (« De l’Esprit des lois »). Il est ici rejoint par une frange libérale du clergé (comme De Talleyrand-Périgord, Evêque d’Autun) et de la noblesse (comme le Duc d’Orléans

Les lois fondamentales sont donc des limites au pouvoir du roi, le roi n'est pas propriétaire de l'Etat mais en est le premier personnage, le premier fonctionnaire. Ce qui explique qu'il ait été à la tête de l'administration. Le conseil du roi servait de conseiller au roi qui était seul à décider. Les fonctionnaires faisaient marcher l'Etat. On distinguait deux catégories de fonctionnaires : les officiers, titulaires d'un office dans l'administration par ex qui était devenue patrimoniale que

défini un état, un gouvernement (différents types de gouvernement et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution ? -Comment on l’écrit, qui la protège ? Quelles instances veillent au respect de cette hiérarchie des normes ? Conseil constitutionnel en France et dans les autres pays européens. Quelles modalités d’élections, etc… Justice constitutionnelle = censure de la voix populaire ? Travail à la maison : Validation : un partiel en janvier, dissertation ou commentaire

(Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi. La France est centralisée, concentration des pouvoirs entre les mains du roi, selon les Lois Fondamentales. Mais pas de «bill of rights» comme en GB. Pas de garanti pour le commerce, ni même de garanti de propriété (le roi

est très rare. 2) La procédure de révision. _ L’initiative : dans le régime démocratique, l’initiative appartient soit au pouvoir exécutif seul, soit partagé entre le pouvoir législatif et exécutif (c’est le cas de la France) ou soit au peuple (comme en Suisse). _ L’élaboration : dans le régime autoritaire, c’est le pouvoir exécutif (c'est-à-dire le dictateur) qui élabore la Constitution. Dans le régime démocratique, l’élaboration de la constitution se réalise soit par le parlement

mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION

chefs du Gouvernement de la France depuis la Restauration................94 Discours prononcé par le Général de GAULLE à Bayeux le 16 juin 1946 (extraits).........................................................................................100 Conseil constitutionnel, 44 DC, 16 juillet 1971, loi relative au contrat d'association....................................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946...............................