Conseil exécutif de Corse

pouvoirs, mais on met en place une organisation pyramidale avec l’Assemblée au sommet et on introduit le référendum. Le 10 octobre 1793, les révolutionnaires proclament que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix. Au début, c’est un Conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’Assemblée, mais après la chute des Girondins, c’est le Comité de salut Public qui est investi des plus larges pouvoirs. Ce Comité met place à la Terreur des Robespierre, Couthon et St-Just. Le 27 juillet

le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution

dans des domaines nouveaux, par exemple : Pour organiser la transparence financière de la vie politique. Désormais, la discipline est marquée par l'intervention et la montée en puissance du conseil constitutionnel. On va revenir à la source, et à la Constitution sous l'effet de l'interprétation du conseil constitutionnel et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s'exprime de façon privilégié par la loi (loi qui est votée par le Parlement dans son rôle de législateur). Or, dans

Constitution parle de république indivisible. L’État est unitaire. Au niveau des RI, l’État seul représente la France à l’extérieur. Au niveau interne, il existe un seul peuple, le peuple français. La décision du CC du 9/5/1991 sur le statut de la Corse comme « composante du peuple français », va à l’encontre de la Constitution « laquelle ne connait que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Au niveau des institutions : l’État unitaire représente un centre d’impulsion

Tarn 81 Aveyron Lozère 48 Gard 30 Hérault 34 Vaucluse 84 Bouches-duRhône 13 Alpes Maritimes 06 PyrénéesAtlantiques 64 HautesPyrénées 65 Aude 11 LanguedocRoussilion Pyrénées Orientales 66 MER MÉDITERRANÉE Haute-Corse 2b Corse CarTe aDminisTraTiVe De La FranCe mÉTroPoLiTaine Corsedu-Sud 2a Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française Martinique Guadeloupe Guyane Mayotte La Réunion Nouvelle Calédonie Terres australes et antarctiques françaises Wallis

administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions

affirmer en France dès l’art 1 de la constitut° de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Le conseil constat c’est appuyé sur cet article pour censurer une loi qui reconnaissait un peuple corse composante du peuple fr. La république étant indivisible , sa constitut° ne reconnaît que le peuple fr. C’est la décision du conseil Constitutionnel du 9 mai 1991. Il n’y a qu’un seul parlement chargé de voté la loi. Toutefois la constitution va organiser des except°

celles-ci ne représentent que 33 % de la population française. Les cités de plus de 100 000 habitants, elles, dépêchent au sein du collège électoral sénatorial avec 7 % de délégués, quand elles regroupent plus de 15 % des Français. Les élus issus des conseils généraux et régionaux n'en représentent qu'à peine 4 %. Le Sénat n’est pas représentatif de la population. Enfin, le Sénat est surnommé de refuge des candidats malchanceux. Les détracteurs du Sénat lui reprochent d'être un refuge pour les candidats

l’indisponibilité de la couronne. Le roi qui est choisi ne peut donner la couronne à un autre homme. Charles VI décidait de donner sa couronne à Henri V (roi d’Angleterre) pour régler les problèmes entre la France et l’Angleterre, ceci ne plaisant pas aux conseillers, ils ont décidé de mettre en place l’indisponibilité de la couronne «  roi tu es, roi tu demeures. Troisième principe : Indisponibilité du territoire. François Ier, prisonnier par Charles Quint doit signer le traité de Madrid pour être relâché

mandat parlementaire incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. En revanche, le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (président de conseil régional, président de conseil général, maire) demeure autorisé. 2. – Les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives