Conseil exécutif fédéral

constitutions établies ne dureront pas longtemps. La Constitution est un acte émanant du pouvoir constituant, qui fixe les règles de l’organisation de l’état, qui organise et hiérarchise les pouvoirs. Ces pouvoirs sont principalement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est le rapport entre ces pouvoirs qui va poser problème aux Constituants révolutionnaires, qui évitent délibérément le régime parlementaire, qui est alors le régime mis en place en Angleterre. En effet, aucune des constitutions

distinction entre droit public et droit privée n'est pas absolue, le droit fiscal peut être appréhender soit du coter du droit privée, sait du coter du droit publique. Du coté du droit privé, la question est comment payer le moins d'impôt possible ? (Conseiller dans une entreprise) . Du coté publique la question est comment les personnes publique …………………. Définition au sens formelle: c'est la première matière de droit publique, c'est l'ensemble des loi et règles incluse dans

Sujet : Le régime présidentiel –Les Etats-Unis d’Amérique et élection présidentielle Le régime présidentiel est un régime qui consacre à la tête d’un pouvoir exécutif un président élu au suffrage universel, indépendant des assemblées et ne disposant pas de pouvoirs de dissolution mutuel. Il faut pourtant voir au delà de cette définition générale pour comprendre ce qu’est le régime présidentiel américain. Ce régime qui malgré les controverses reste un modèle et un des représentants de la liberté

protégeant le citoyens dans le cadre de la procédure pénale (le citoyen contre l'état) et le droit à la rébellion ; droit de résistance à l'oppression redécouvert sous la IIIème République. De la Constitution de 1946, il reste tout ce qui provient du conseil national de la Résistance, droits de 2ème génération, principes d'égalité entre les hommes et les femmes, droits à la sécurité sociale, à la solidarité nationale, droit à la retraite, aux congés payés, droit de grève. Tout les droits sociaux. Ce

prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée nationale et du sénat - la jurisprudence du conseil constitutionnel -les règles non écrites, issues de la pratique (le fait de remercier le premier ministre) Cet ensemble forme le droit constitutionnel positif. Le droit positif est le droit « posé » par les hommes. Le droit positif est l’ensemble

permet aussi de fixer des limites au pouvoir de l’Etat. I. Un droit qui organise les pouvoirs dans l’Etat. L’Etat se compose d’institutions, les pouvoirs publics, et peuvent être classées en deux ou trois catégories : le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Ces différentes catégories exercent des fonctions selon un principe : la séparation des pouvoirs. A) La séparation des pouvoirs : C’est une théorie initialement philosophique qui est devenue juridique

son congrès (Parlement local) et un gouvernement, et ils votent des lois de pays alors qu’habituellement, la compétence législative est exclusive de l’Etat central. La question qui se pose est de savoir si la Nouvelle Calédonie n’est pas un Etat fédéral ? Enfin, il existe des collectivités particulières qui n’ont un statut que législatif (Clipperton et les Terres Australes et Antarctique Française). b) Les principes constitutionnels de l’organisation territoriale La Constitution française

même le principes fondamentaux de son organisation . Cette nécessité indépendance aboutit , doit permettre d'aboutir à la conclusion que certaines entité ne sont pas souveraine . Ex : en France les communes ne sont pas des entité souveraine (conseil généraux , régionaux ) Pourquoi ? ==> ==> Parce que leur statut juridique , leur existence mm dépend d'acte juridique qu'elle ne maîtrise pas . (il s'agit des lois de la France , de la constitution.) A l'inverse , l'état Français est souverain

prend part à po). Section 1 : Les théories libérales de l’État. §1 : La critique initiale de la conception absolutiste de l’État. A./ John Locke. John Locke oppose à État de Hobbes une théorie + libérale. Séparation pouvoir législatif, exécutif. Pour éviter arbitraire, il ne faut pas donner tous les pouvoirs au même indiv. B./ Montesquieu. « De l’esprit des lois », 1748. Balance des pouvoirs. Seul régime où liberté est mieux préservée = régime britannique. C./ Benjamin Constant

constitutionnalisation à elle-même changée de nature. Cette présentation classique a évolué aujourd’hui dans la mesure où aujourd’hui, la constitution est devenue une règle juridique pourvue de garanties. Le tournant s’est fait dans le cas Français au moment où le conseil constitutionnel est le juge chargé de faire respecter la constitution et qui a commencé à imposer au pouvoir public y compris au législateur le respect de toutes les dispositions de la constitution y compris les dispositions substantielles concernant