Conseiller fiscal

augmentait les chances de parvenir à un déficit catégoriel qui peut éventuellement s'imputer sur le revenu global (en ce qui concerne les Bénéfices Industriels et Commerciaux professionnels). Cette situation était peu satisfaisante pour l'administration fiscale ce qui a encouragé les juges à consacrer, par voie prétorienne et sur le fondement de l'article 39 du Code Général des Impôts, la théorie de l'acte anormal de gestion. L'affaire de Monsieur G est étroitement liée à l'application de cette théorie.

pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. 3- Jurisprudence (décisions des tribunaux) Souvent, à l'occasion d'un litige portant sur le droit fiscal, les tribunaux sont amenés à préciser les règles édictées par le CGI. Cette jurisprudence est faite par le Conseil d'Etat et les Cours Administratives d'appel qui se prononcent en dernier ressort. 4- Doctrine (publications des organismes professionnels). Elle est constituée des recommandations professionnelles

Les principales caractéristiques des paradis fiscaux Introduction L’utilisation des paradis fiscaux par les particuliers, et les entreprises, a progressivement augmenté ces dernières décennies. Cela a conduit à d’importantes pertes de revenus fiscaux, ainsi qu’à des effets économiques indésirables. Rapport de Richard GORDON sur «  Les paradis fiscaux et leurs utilisations par des contribuables américains – une vue complète » : Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés

examiner tout les avatages et les defauts. Est-ce que-il y a le meilleur type de la liquidation d’impot? Effectivement, le système fiscal en Russie est beaucoup moins sévère vis-à-vis des citoyens que dans la plupart des pays européens. Cependant, en dépit des taux d'imposition attrayants, la réputation du fisc russe à l’étranger n’est pas brillante. Le système fiscal russe, basé sur un unique impôt de 13% quelque soit le revenu de contribuable. D'une manière générale, il s'agit d'un impôt à taux

était installée à Jersey, paradis fiscal européen notoire. En mars 2008, survient la faillite de Bear Stearns, une banque d'investissement américaine de premier plan. Bear Stearns avait fait transiter d'énormes flux d'argent par ses fonds spéculatifs (hedge funds), dont beaucoup étaient immatriculés dans les îles Caïmans et le centre financier international de Dublin - tous deux étant des centres financiers offshore bien connus. Si vous imaginez les paradis fiscaux comme des îles exotiques caressées

l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou

et accueilli chaleureusement. D’une façon générale, je le remercie pour l’intérêt qu’ils m’ont porté tout au long de mon stage ainsi que pour leur aidé et précisions. Un grand merci à Madame Jardin qui a été ma tutrice universitaire et qui m’a conseillé tout au long de mon stage mais également lors de la rédaction de ce rapport et aussi pour le savoir qu’elle m’a transmis lors de cette année universitaire. Abréviations SOMMAIRE Introduction :

d’exploitation sur un terrain lui appartenant dans le cadre d’un bail à construction. La fiscalité IS permettra d’amortir l’immeuble ce qui diminue l’assiette taxable, laquelle sera fiscalisée à un taux maximum de 33,33%, soit inférieur aux prélèvements fiscaux et sociaux dont relèvent les revenus fonciers. Reste que la fiscalisation à l’IS génèrera une imposition de la plus-value de cession, alors que celle-ci est exonérée en cas de détention directe ou par une SCI lorsque l’immeuble est détenu depuis plus

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de société

Sciences Juridiques, Economiques et sociales de Souissi – Rabat LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL Année universitaire : 2010/2011 PLAN Introduction ¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et les pays du Maghreb Arabe ¬ Présentation de la convention entre le