Conseiller fiscal

Paradis fiscaux Les paradis fiscaux défrayent régulièrement la chronique. Ils sont souvent au cœur des scandales financiers de détournement d’argent ou d’optimisation fiscale. S’il n’existe aucune définition précise d’un paradis fiscal, des caractéristiques communes permettent de les identifier. Les montants en jeu sont astronomiques et ont des conséquences néfastes pour l’ensemble de l’économie mondiale. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Il n’existe aucune définition officielle d’un paradis fiscal

est perdue de vue parce que la décision budgétaire, en suivant sa propre logique politique, tend à s’affranchir de la contrainte fiscale. Sa fonction de régulation de l’activité est illusoire dans les pays à fort déficit public. Son rôle incitatif est rarement efficace et parfois ambigu, par exemple en matière de protection de l’environnement. L’interventionnisme fiscal n’est pas condamnable en soi, ni nécessairement voué à l’échec, mais exige prudence et transparence. européenne et de la mondialisation

En revanche, l’administration fiscale rencontre plusieurs cas d’abus dans l’exercice de ces libertés et droits pour payer moins. Le législateur essaie de faire la distinction entre les contribuables abusives et ceux qui sont de bonne foi à l’aide de nombreux instruments. Deux exemples concrets, démontant que la lutte de l’administration française avec l’évasion fiscale passe très souvent par le respect des principes fondamentaux, sont les deux arrêts du Conseil constitutionnel du 26 novembre

qui ne peut déléguer sa compétence. Seul lui fixe le statut de l’impôt, cad sa création, sa modification (loi de finance rectificative), oui qui éventuellement le supprime. Droit fiscal : signifie qu’il existe un ensemble de règles positives et hiérarchisées. On applique d’abord le code général des impôts en matière fiscale. Et ce n’est que si un contribuable qui invoque une norme supérieure que l’on regardera cette norme. Règles de l’impôt suivent un schéma type technique. Par exemple, pour chaque

économiques. Comment s’effectue ce prélèvement ? Le système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la

DROIT FISCAL Sites intéressants : www.impots.gouv.fr/ Legisfrance.fr./ Introduction : Première Partie : Les données générales et juridiques du droit fiscal. Le droit fiscal est une matière pluridisciplinaire, en effet, parler du droit fiscal nécessite d’aborder des domaines tels que le domaine économique, sociologique et politique. Chapitre 1 : La théorie générale de l’impôt. L’impôt est un phénomène social étroitement lié au pouvoir politique, qui fait partie intégrante de la vie publique

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

Aussi, je remercie [AZIZ LTRACH], mon maître de stage qui m’a formé et accompagné tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie. Enfin, je remercie l’ensemble des employés de Sté BATAMENAGE pour les conseils qu’ils ont pu me prodiguer au cours de ce mois Introduction  La Direction Générale : Au sommet de la hiérarchie se place le propriétaire de la societe «  BATAMENAGE »  Monsieur AZIZ LTRACH. Il se

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

Un an après le sommet de Londres Paradis fiscaux : Bilan du G20 en 12 questions Rapport du CCFD-Terre Solidaire Av r i l 2 0 1 0 4, rue Jean Lantier - 75 00 1 PA R I S - ccfd-terresolidaire.org Ce rapport du CCFD-Terre Solidaire a été écrit par Renaud Fossard et Jean Merckaert et a bénéficié de l’aide de Cécile Nelh. Il a bénéficié des conseils avisés, à titre personnel, de Vincent Drezet (Secrétaire national du Syndicat Unifié des Impôts) et d’Olivier Longchamp (responsable du programme