Consorts Baud Noualek

de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La

qualifier l’opération quelle a été l’intention principale de l’autorité de police au moment des faits. 2 arrêts du Tribunal des Conflits de 1951 : Arrêt 7 juin 1951 Dame Noualek (La femme est installée à sa fenêtre et dans le cadre du maintien de l’ordre cette dernière est blessée : Juge administratif), 11 mai 1951 Consorts Baud Conseil d’Etat (Une personne est blessée dans le cadre d’une opération de police pour rechercher des malfaiteurs d’une balle perdue. Police judiciaire compétence judiciaire)

L'administration est tenu d'exposer de manière complète et précise, les raisons de fait et de droit pour lesquelles cette décision est prise. Le destinataire de la décision peut à la seule lecture de celle-ci en connaître les motifs. 23/10/1987 Consort Métrat CE : Le refus d'inscription d'un bachelier en classe préparatoire, car ses résultats sont insuffisant et en raison du nombres de place disponible, est considérait comme suffisamment motivait. Il fut alors admis la motivation par référence.

droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité

distinction entre police administrative et police judiciaire, la jurisprudence a dégagé un critère reposant sur la finalité des opérations de police. Ainsi, dans deux arrêts, un premier du 11 mai 1951 du Conseil d'Etat, Baud et un second du Tribunal des Conflits du 7 juin 1951, Noualek, la jurisprudence est venue affirmée que si les décisions ou opérations n'étaient pas en relation avec une infraction pénale, elle se rattachaient alors à une activité de police administrative. A contrario, on se retrouve

». CE, 11 Mai 1951, Consorts Baud : une personne avait été mortellement blessée à cause d’une opération de police, ayant pour objet d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. Le CE qualifie l’opération de police judiciaire dans la mesure où elle a un lien avec l’infraction qui a été commise. Il s’agit donc de la réprimer. Ce critère finaliste sera confirmé un mois plus tard par le Tribunal des Conflits : TC, 7 Juin 1951, Noualek : une personne avait

arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite et somation. L’instruction n’établit pas l’appartenance de la victime à la bande recherchée

qu’elle cherche à prévenir toute atteinte à l’ordre public. C’est pourquoi, le juge administratif est compétent pour connaitre le contentieux qui oppose l’éditorialiste et la maire de la Commune de Brassens sur Mer. [19: CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud ] C) L’irrecevabilité du recours de l’éditorialisteEst-ce que le recours présenté par l’éditorialiste a-t-il la possibilité d’être déclarer comme recevable par le juge administratif ?En principe, sur le fondement de l’article R. 421-1 du code

confie à une perso privée l’exécution d’un SP. Ce critère a apparu par CE 4 mars 1910-Thérond, puis a été plutôt oublié avec l’arrêt des Vosges qui a souligné l’importance unique des clauses, mais a réapparu avec CE sect 20 avril 1956-Epoux Bertin et Consorts Grimouard. Depuis ces deux arrêts, les 2 critères coexistent. Pdt longtemps, on considérait que le contrat pour être adm devait avoir un lien très direct avec le SP en question. Cela a changé depuis TC 25 mars 1996- Berkani ds le cadre d’un

1977 : cette distinction devait être respecté par le législateur. Critères de distinction Arrêts CONSORTS BAUD du CE du 11 mai 1951 : il s’agissait d’une affaire dans laquelle une personne a été tuée au cours d’opération de police accomplie en vue de la recherche de malfaiteurs. Le critère juridique déterminant pour la police judiciaire est l’infraction pénale déterminée. Arrêt DAME NOUALEK du TC du 7 juin 1951 : une opération de police était une opération de maintient de l’ordre = caractère