Consorts Baud Noualek

critère, quand a l'objet de l'opération de poloce a été dégagé à partir de 1951 par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mai 1951 des consorts Baud, où l'objet était «  d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs », ce qui relève de la police judiciaire. Ce critère a été repris par le tribunal des conflits dans l'affaire Dame Noualek en date du 7 juin 1951 et enfin repris par la Cour de cassation dans l'affaire Giry, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation

personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire ou de la PA ? Le juge va appliquer la théorie finaliste pour en conclure que la mission en question avait un lien avec la PA. Théorie déjà consacrée par CE, 11 mai 1951 consorts Baud et 16 juin 1951 Dame Noualek. Va déterminer la nature puis le régime contentieux. Quand on a une transformation on doit s'intéresser à l'objet dominant et non pas à l'objet accessoire. Ici dominant = protection de fonds qui certes a échoué mais la mesure de

convient d'identifier un grand problème de droit: L'opération de police est elle administrative ou judiciaire? Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police". La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre

mesures plus souples Police administrative et judiciaire ? · CE 1951 Consort BAUD & TC 1951 Dame Noualek -police judiciaire est compétente lorsqu’il y a une infraction (code de procédure pénale). – police administrative compétente pour le maintien ou rétablissement de l’ordre public · CE 1955 Dame barbier opération pour prendre en flagrant délit des trafiquants, c’est de la compétence du juge judiciaire · CE 1968 Consort tayeb interpellation d’un individu suspect sans motif · TC 1977 Mademoiselle

actes et activités de police judiciaire ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Cette distinction est donc un critère de répartition des compétences juridictionnelles. Arrêts de principe : CE 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. 265 ; TC 7 juin 1951, Epoux Noualek, rec. 636. Voir : obs. GAJA, sous CE 24 juin 1949, Cons. Lecomte. Orientation générale : police administrative, caractère préventif ; police judiciaire, caractère répressif. Ce n’est toutefois qu’une première approximation

distinction. Ici, c’est le critère finaliste qui a été privilégié, CE 11 mai Consorts BAUD et TC 7 juin NOUALEK de 1951. Dans les deux cas ont à des victimes du fait de l’imprécision des tirs de l’autorité de police. Personne blessée dans le cadre d'une opération de police, balle perdue consistant dans la recherche de malfaiteurs, opération de police judiciaire => compétence du juge judiciaire. Dans l'affaire Noualek, ce monsieur est blessé à sa fenêtre dans le cadre d'une opération de maintien

Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision ou de l’opération : s’il y a une relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951 Dame Noualek). Une infraction déjà commise : elle constitue une opération de police judiciaire. Une infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire

atteintes à l’OP ; PREVENTIVE. Police judiciaire : constater les infractions pénales, rechercher les coupables, preuves ; REPRESSIVE. CE, 1951, Consorts Baud Opération de police judiciaire quand les décisions ou opérations à qualifier sont en relations avec une infraction pénale précise, réelle ou présumée. TC, 1951, Dame Noualek Une opération de police qui n’a pas pour objet de rechercher un crime ou un objet déterminé, effectuée par un intendant de police sans intervention

commune, afin de protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire : Il y a un arrêt du CE du 11 mai 1951 « Consort Baud » mais également un arrêt du tribunal des conflits du 7 juin 1951 « Dame Noualek » : pour distinguer PA et PJ, on utilise le critère de la finalité. La PJ va avoir un but répressif : vise à rechercher les auteurs d’une infraction et les référer devant les tribunaux. La PJ va avoir un

judiciaire (arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit « consorts Baud », du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet « d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ». Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt « Dame Noualek » du 7 juin 1951