Consorts Baud Noualek

la région RHONES ALPES (aide cuisinier au CROUS) Nouveau bloc de compétences pour le juge administratif : le service public s’exécute par le contrat car il donne mission et est un moyen de remplir les obligations de l’A – L’arrêt CE Consorts GRIMOUARD 1956 même jour que BERTIN, stipulait de contrat celui dont l’objet constituait une des modalités de l’exécution du service public (des travaux de reboisement sur les terrains des particuliers, contrat conclu entre les propriétaires et l’Etat)

critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait été mortellement blessé au cour

l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK blessé à sa fenêtre dans le cadre de maintient de l’ordre et donc responsabilité administrative. Deux blessures

opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin, répression – judiciaire. Ainsi dans l'affaire Baud une personne avait été tuée au cours d'une opération de police qui avait pour l'objet

même du service Un deuxième critère pour identifier les contrats administratifs est relatif à l’exécution même du service public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 avril 1956 Epoux Bertin et ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard. Autrement dit, lorsque l’objet du contrat passé par l’administration avec un particulier n’a pas pour objet de satisfaire aux besoins de l’administration pour sa vie interne (le fioul de la chaudière du bâtiment, le papier, les crayons

b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par

mission de SP. Il en est ainsi même en l'absence de clause exorbitante du droit commun. Les critères sont dissociés et son alternatifs, soit l'un soit l'autre peuvent qualifier un contrat d'administratif. Le CE précise dans l'arrêt CE section 1956 « Consort Grimouard » : Le CE précise que le contrat est administratif s'il à pour objet une mission de SP ou constitue l'une des modalités de l'exécution d'un SP. Soit l'objet même du contrat est un service public. Soit le contrat participe à l'exécution d'un

organique n'a donc pas beaucoup d'importance. On a donc abandonné ce critère, pour un autre purement matériel. Depuis 1951, deux arrêts, Baud (1951, Conseil d'Etat) et Noualek (Tribunal des conflits, 1951). Pour la police judiciaire, on veut livrer aux tribunaux l'auteur d'une infraction déterminé, en le recherchant : sinon, c'est de la police judiciaire. L'arrêt Baud a été rendu suite à un cambriolage : le suspect avait indiqué que sa bande avait l'habitude de se réunir à un certain endroit. Sur la

professionnels, organismes privés chargés d’une mission de SP = organisation et contrôle de l’exercice d’une profession (en l’espèce Ordre des médecins) b – La renaissance définition du travail public : TC 28 mars 1955 Effimieff, GAJA et CE 20 avril 1956 Consorts Grimouard, GAJA Domaine public : CE 19 octobre 1956 Société Le Béton, GAJA (l’affectation au DP devient l’un des critères du DP) contrats administratifs = tout en maintenant le critère de la CEDC dans certaines hypothèses, le CE décide qu’un contrat

caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en