Consorts Baud Noualek

l’opération à qualifier, l’intention dans laquelle les autorités ou personnels de police ont agi. Si une opération ou une décision est liée à une infraction pénale déterminée, il s’agit d'une mesure de police judiciaire. ✗ Conseil d'état, 11 mai 1951 Consort Baud : Une personne est mortellement blessée au cours d’une opération de police visant à rechercher des malfaiteurs. C'est une mesure de police judiciaire. En revanche, si les opérations ou les décisions ne sont pas en rapport avec une infraction pénale

- Valeur supérieure : Le juge indique que la règle s’impose à l’Administration sauf dispositions législatives contraires. • Exemple : Principes fondamentaux de la responsabilité de la puissance publique ont valeurs législatives (17/11/1985 « Consorts Fraysse ») Il arrive aussi que le juge ne dise rien : sont-elles obligatoires ou seulement supplétives ? nolosso §2. Principes généraux du droit Ils se distinguent des règles jurisprudentielles par leur objet, l’importance de leur étendu

formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que cela a un

formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que cela a un

est recevable sans condition de délai (CE, 28 décembre 1917, Perrens, Rec.880). L'opération complexe est un ensemble de faits juridiques et de décisions dont les précédentes sont destinés à permettre l'édiction des suivantes (CE, 6 juillet 1977, Consorts Girard, RD publ. 1977.1323, note Waline, l'exception d'illégalité d'une déclaration d'utilité publique est recevable sans délai à l'occasion d'un recours dirigé contre l'un des actes pris pour l'expropriation). Par ailleurs, la recevabilité du

liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des

liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort

information n'est pas ouverte. CE 11 mai 1951 Consorts Baud: une personne avait été mortellement blessée au cours d’une opération de police organisée en vue de procéder à l’arrestation de malfaiteurs. Le juge administratif considère que cette opération en cause est une opération judiciaire, puisqu’il s’agit d’arrêter les malfaiteurs et désigne le juge judiciaire comme compétent pour connaitre de la demande en réparation. TC 7 juin 1951, Consorts Noualek, une personne est blessé par un coup de pistolet

mesures préparatoires des actes juridictionnels. De même, la position de sceller, les perquisitions et acte de police judiciaire sont considérés comme n’étant pas des actes admin car ils touchent aux fonctionnements des juridictions « consorts NOUALEK » et « consorts BAUD ». Les actes d’exécution des jugements ne relèvent pas de la compétence admin, par exemple le président de la république perd sa qualité d’autorité admin lorsqu’il exerce son droit de grâce, donc bien que ce soit une autorité admin

l’administration y déroge par règlement ce dernier sera illégal. Seule la loi peut y déroger. L’administration est obligé de s’y conformer. C’est le cas des principes de la responsabilité adm qui s’imposent à l’adm, seule une loi peut y déroger Arrêt Consorts Fraysse en 1995. Dans de nombreux cas, le juge ne donne pas d’autorité aux règles qu’il crée. Pb car l’adm et la doctrine se trouve dans l’incertitude pour savoir si la règle peut s’appliquer : cas des règles composant le régime des contrats administratifs