Consorts Baud Noualek

celle qui permet au co-contractant de percevoir des taxes sur les tiers. Celle qui confère au co-contractant de l'administration des droits ou obligations totalement étranger à ce qu'un concessionnaire pourrait recevoir en droit privé. TC 02/07/1962, consorts Cazautets Vs Ville de Limoges. Il s'agissait d'obligations extrêmement contraignantes confiées au théâtre de Limoges. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaître un caractère administratif. La définition reste assez fluctuante

autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

la plupart des autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une per­ sonne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

b) Les distinctions entre les polices La distinction avec la PJ PA : police préventive PJ : police répressive (ou rechercher des auteurs d’une infraction ou qui ont tenté de commettre une infraction) CE, 11 mai 1951, Consorts Baud TC, 7 juin 1951, Dame Noualek Conclusions J Delvolvé : opération de PA a pour cadre une mission de surveillance générale dévolue aux forces de police, les actes de la PJ se rapportent à une infraction déterminée dont il faut rechercher les preuves ou les auteurs

pour mettre fin à des désordres imminents dans une salle de bal). Note : Pour effectuer la distinction entre police judiciaire et police administrative le juge, rend en considération la nature de l'activité (Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud ; TC, 7, tin 1951, Dame Noualek) et l'intention véritable de l'agent (TC, 15 janv. 1968, Préfet de la Haute-Garonne c/ CA de Toulouse - Cts Tayeb ; TC, 10 mars 1997, Bourg). Dans cette optique, et concernant la police de la circulation, la suspension administrative

actes administratifs unilatéraux et non par le biais d’accords contractuels : CE, 8 mars 1985, Association "Les amis de la terre", n° 24557. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. p. 301. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

soit Etat - PJ = seulement Etat > Question de l’application du droit - PA = droit public, juge administratif - PJ = droit privé, juge judiciaire # Critère de la distinction * CE, Consorts Baud, 1951  On distingue une opération de police judiciaire grâce au but de l’opération. * TC, Dame Noualek, 1951  Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises

de contrôle ou de surveillance générale, tant que son enquête n'est pas orientée sur une infraction correctionnelle ou criminelle précise, il est dans l'exercice de la police administrative" (C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265, S. 1952, 3, 13. V. aussi T.C. 7 juin 1951, Dame Noualek, Rec. 636, concl. Delvolvé). Le Conseil constitutionnel reprend cette qualification juridictionnelle. Les actes de police ont un caractère administratif dès lors qu’ils visent à prévenir une atteinte à l’ordre

répressive, son but c’est découvrir les infractions, rechercher les auteurs et les livrer au tribunaux ; parce qu’il y a eu une infraction pénale art 14 Code de procédure pénale, que la PJ s’enclenche. Arrêt CE 11 mai 1951 Consort Baud et arrêt tribunal des conflits 7 juin 1951 Dame Noualek. S’il y a une infraction pénale déterminée > PJ. S’il n’y a pas d’infraction pénale >PA. Une opération de police adm peut se transformer en PJ au cours d’une mission ex : interdire de rouler dans la ville de Paris

finaliste : elle s’est fondée sur le critère du but de l’opération. A) Consécration du critère finaliste - Décisions du CE du 11 mai 1951 « consort Baud » et TC du 7 Juin 1951 « époux Noualek ». Baud : opération de police et vérifications d’identités dans un bar en vue d’arrêter des individus soupçonnés d’appartenir à une bande de malfaiteurs. Baud est abattu après poursuites et sommations. L’instruction alors menée n’établit pas l’appartenance de la victime à la bande recherchée. La famille