Consorts Baud Noualek

engage seulement l’E alors que la PA est svt exercée au nom de la commune. D’autre part, règles s’appliquent à la PJ sont les règles pénales : contentieux judiciaire. Quel est le critère de distinction ? > Posé par TC, 1951, Dame Noualek confirmé par CE, 1951, Consorts Baud : mise en avant du critère finaliste, quelle est l’intention qui animée l’autorité de police ou l’agent de police ? Si mesure de nature préventive, alors c’est une PA. Au contraire si l’action était de nature répressive (appréhender

est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion. Sa famille a droit

supposée. CE, 11/05/1951, CTS BAUD ou TC, 1977, Dlle MOTSCH  cas de figure de conducteur qui prennent la fuite avec un passager. Le juge prend le critère finaliste. Si le but : arrêter un coupable d’infraction = PJ = JJ. Mais parfois le critère finaliste ne suffit pas. Le juge va alors recourir à un critère organique. Si l’opération se rattache directement à une autorité administrative = opération de Police Administrative = compétence revient au JA. Cf. TC, 1951, DAME NOUALEK. Critère organique

Contentieux de pleine juridiction. Police administrative : une activité administrative qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche et à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée - T.C., 7 juin 1951, Dame Noualek. A voir aussi : Concours des pouvoirs de police, Ordre public, Police administrative générale et police administrative spéciale, Police judiciaire et substitution d'action. Police administrative générale et police administrative spéciale : La police

décision ou une opération de police, on regardera la finalité, l’intention qui s’attache à l’objet de la décision ou de l’opération (C.E., Sect. 11 mai 1951, Baud -coup de feu se rattachant à une opération de police judiciaire car le coup de feu est tiré en direction d’un malfaiteur en vue de l’appréhender- ; T.C., 07 juin 1951, Dame Noualek -coup de feu se rattachant à une opération de police administrative car il est tiré en l’air ou vers le sol dans le seul but de rétablir le calme-). Il n’est

contentieux des dommages, de travaux publics. Dès qu'un ouvrage public est affecté à un service public non personnalisé, ce dernier est traité comme un service public administratif. Le juge ne recherche pas la nature du service (voir TD 4 décembre 1963 consorts Feuillâtre c/Etat du Sénégal, RJAS, 1960-1974 p.83 ; 1er mars 1969 Sékou Badio, RJAS, p 99 ; 21 mars 1981 François Gomis et Tribunal régional de Dakar 18 décembre 1988 Jean Paul Agboton, non publiés). Si un établissement public à caractère industriel