Consorts Baud Noualek

état 1. la finalité préventive de la police administrative et la finalité répressive de la PJ Police administrative relève du JA et la police judiciaire du JJ. Cette distinction de compétence résulte de >>> CE 11 mai 1951 – Arrêt Baud Cet arrêt ne comprend pas de considérants de principe. Un père de famille avait trouvé la mort suite a une opération de police au cours de laquelle une balle perdue l’avait atteint. L’opération de police consistait en l’arrestation de malfaiteur. Le

non avec une infraction pénale déterminée. Les arrêts de principe sont l’arrêt du Conseil d’Etat, en section, du 11 mai 1951 Consorts Baud, 2ème arrêt du Tribunal des conflits du 7 juin 1951 Dame NOUALEK. Baud, une personne blessée suit à une poursuite de malfaiteurs, le Conseil d’Etat a considéré que c’était la police judiciaire car poursuite et infractions commise. Noualek, vieille regarde dans la rue et patrouille de CRS armée, prend une balle perdue, le Tribunal des Conflits a considéré que c’était

liberté de commerce et de l'industrie → ordonnance 1986 → Ville Pamiers → Jean-Louis Bernard consultant CE 1951, Consorts Baud : distinction entre la police administrative et la police judiciaire en fonction du critère finaliste. Les agents de PA peuvent faire évoluer leurs missions en PJ lorsque la finalité de la mission change. TC 1951, Dame Noualek : la période de guerre est une période anormale dans laquelle on exécute un SP, la PA est donc compétente. TC 1978, Société le

échéant elle relève de la police administrative. - Un arrêt du conseil d'état, de 1951, Baud : Une personne décède au cours d’une opération de police qui visait à arrêter un malfaiteur. Baud a pris une balle perdue. police judiciaire, donc TJ - Une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, dame Noualek. Une dame regarde à sa fenêtre une opération de maintient de l’ordre et un fusil d’un des agents blesse Noualek. On était dans une opération de maintient de l’ordre, donc on renvoie au juge administratif

à constater une infraction déterminée à en recherche les auteurs. Il d’agit d’une opération de police judiciaire. Dans le cas contraire, on a à faire à une police administrative. CE 1951 – Consorts Baud. Paul Baud est tué au cours d’une trac de malfaiteurs => police judiciaire. A l’inverse, TC 1951 Dame Noualek : manifestation violente et cette femme est blessée à sa fenêtre au cours d’une opération de maintien de l’ordre => police administrative donc juge adm compétent. 3 – Le mélange occasionnel

En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public. Cette distinction

action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police

l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953

droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. *TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation

autorités de polices prends une mesure dans le but de tirer les conséquences d’un trouble à l’ordre public déjà produit la mesure sera qualifié de mesure de PJ · CE, sect, 11 mai 1951, Consort BAUD  · Tribunal des conflits, 7 juin 1951, NOUALEK La PA caractère préventif La PJ caractère répressif Néanmoins la PJ a pour but de permettre au juge d’infliger la sanction, article 14 du CPP nous donne la définition de la PJ, elle est chargé de constater les