Consorts Baud Noualek

judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle

d’intention. On cherche l’intention de l’auteur, réprimé un comportement ou rétablir l’ordre public. Cette intention est posée par l’arrêt CE Sect 11mai 51, Consorts Baud, opération police judiciaire. Les opérations qui ne relèvent pas avec une opération pénales déterminé sont de l’activité de la police administrative, TC 7juin 1951 Dame Noualek. La police administrative prévient les troubles, si elles ont commencées elle en met fin. Distinction fait en une démarche empirique afin de vérifier les

judiciaire en revanche vise à découvrir les infractions, à en rechercher les auteurs et à les livrer aux tribunaux, elle a donc une finalité répressive, ce critère de distinction a été consacré à la fois par le C.E. 11/05/1951 Consorts Baud et le TC 7/06/1951 Dame Noualek. Par conséquent lorsque l’opération de police consiste à rechercher ou arrêter les auteurs d’une infraction pénale déterminée on est dans le cadre de la police judiciaire, lorsque l’opération consiste dans l’exécution de missions

11 mai 1951, Baud (en l'espèce, une personne avait été mortellement blessée au cours d'une opération de police destinée à appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Le Conseil d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne

la finalité de la mesure de police La distinction entre police administrative et police judiciaire dépend de la finalité de la mesure, i.e. l’objet de l’opération et l’intention des autorités ou personnels de police (CE, 1951, Consorts Baud, confirmé par TC, 1951, Noualek) : La police administrative est préventive : elle vise à éviter les troubles à l’ordre public en se situant en amont de l’infraction ; le juge administratif est compétent. La police judiciaire est répressive : elle vise

administrative) et croisent une personne qu'ils poursuivent, l'interpellent, c'est une opération de PJ puisque la personne voulait forcer le véhicule qui en réalité était le sien. Les forces de police vu le comportement ont « supposé ». L'arrêt consort Baud du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : des malfaiteurs sont poursuivi par les forces de police jusque dans un café, un consommateur apeuré s'enfuit. Le prenant pour un des membres du groupe, un inspecteur le poursuit et fait feu le blessant mortellement

position par deux arrêts de principe, CE 11 mai 1951- Baud et TC 7 juin 1951 Dame Noualek. Dans la première affaire, une personne est mortellement blessée au cours des opérations de police qui avaient pour but de rechercher les malfaiteurs. En réalité depuis ces deux arrêts, pour qualifier l’opération de police on recherche quel était le but poursuivi. En l’espèce, on recherchait les malfaiteurs c’est donc de la police judiciaire. La dame Noualek est blessée par un coup de feu alors qu’elle était à

alr voir quelle est l'activité en cause pr voir ce qu'on va appliquer en terme de compétence. A) Le critère de distinction 1- le critère finaliste Dégagé ds 2 arrêts de 1951 : CE 11 mai 1951 “consort Baud” et T des conflits 7 juin &951 “dame Noualek”. Dans la première affaire, Mr Baud avait été tué lors d'une opération menée par des inspecteurs de police pr arrêter des individus suspectés d'appartenir à une bande de malfaiteurs. Recours de la famille pr avoir des indemnisations. Qui est

police est simple. Il est relatif aux fins poursuivies. Toutefois, dans certaines opérations relativement complexes le critère peut être d’une utilisation délicate. a) Le critère finaliste Pour la jurisprudence (CE, 11 mai 1951, consorts Baud et TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). La police judiciaire a un but répressif : elle est l'activité qui vise à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif, elle a pour objet

police est simple. Il est relatif aux fins poursuivies. Toutefois, dans certaines opérations relativement complexes le critère peut être d’une utilisation délicate. a) Le critère finaliste Pour la jurisprudence (CE, 11 mai 1951, consorts Baud et TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). La police judiciaire a un but répressif : elle est l'activité qui vise à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif, elle a pour objet