Consorts Baud Noualek

en France n'enfreins pas le droit pénal .  Il faut distinguer l'ordre public de l'ordre public esthétique ( couleur de fenêtre , tuile , brique ..)  Distinction police administrative et police judiaciaire : CE, 11 mai , Consorts Baud  TC , 7 juin 1951, Dame Noualek Un critère essentiel pour distinguer police administrative et judiciaire: il faut prendre en compte les notions .

judiciaire (arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit "consorts Baud", du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951

l’ensemble du territoire le maintien de la paix et de l’ordre public. II. Police administrative et police judiciaire Conseil d’Etat 1951, Consorts Baud Il y a police judiciaire lorsque les opérations à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée sinon, elles relèvent de la police administrative. Tribunal des conflits 1951, Consorts Noualek Si les opérations ne sont pas en rapport avec une infraction pénale elles relèvent de la police administrative. Conseil d’Etat 1960

juge va s’attacher à contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est en

soit fonctionnellement successives, c'est-à-dire qu'une activité relevant au départ de la police administrative se transforme en activité de police judiciaire. B. Principe de distinction L'état du droit provient résulte de la jurisprudence Baud-Noualek. Cette jurisprudence écarte nettement le prétendu fondement du caractère préventif de la police administrative et du caractère répressif de la police judiciaire. En effet, la police administrative n'est pas toujours préventive, elle intervient

14 du code de procédure pénale ( CCP): « la police administratif est chargée de constater les infractions à la loi pénale , d'en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs , tant qu'une information n'est pas ouverte». Consorts Baud 11 mai 1951 et dame Noualek : critère de la prévention ou de la répression décision du tribunal de conflit 5 décembre 1977 , Motsch décision du 12 juin 1978 , société le profil ; arrêt du 26 janvier 2006 , époux Girodi contre agent judiciaire du trésor

voie judiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de fait. Portée: importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque-là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative. Lié: CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge Faits: Les spectacles de « lancer de nain » s’étaient multipliés en France dans les années1990 dans les discothèques. Le maire de Morsang-sur-Orge avait pris

Ahmed El Y...X... à la commune d'Amiens et qui a trait à l'indemnisation éventuelle du préjudice qui leur a été causé dans les circonstances énoncées ci-dessus, relève de la compétence de la juridiction administrative». De même, dans l'arrêt «Dame Noualek» rendu par le Tribunal des Conflits en date du 07 Juin 1951, ce dernier énonçait que «les missions de prévention et de surveillance, qui se rattachent aux missions de police administrative relèvent de la compétence de la juridiction administrative»

d'accomplir les buts qui lui sont attribués expressément par un texte législatif ou règlementaire ( Cette tache relève des missions de la police spéciale). Critère dégagé par le CE, dans l'arrêt « Consort Baud » rendue en date du 11 mai 1951 Confirmer par le tribunal des conflits peu après, par l'arrêt « Noualek » rendue en date du 7 juin 1951. Nature. « l’infraction déterminée » peut être définie plus largement : il peut s’agir d’une infraction sur le point d’être commise, lorsque

police administrative du maire lui permettent-ils de prendre des mesures à caractère privé ? La dignité humaine est une composante de l’ordre public. TC, 1951, Dame Noualek : l’intervention de l’autorité de police dans le cadre de sa mission de maintien de l’ordre est du ressort du tribunal administratif. CE, 1951, Consorts Baud : opération en vue d’appréhender les malfaiteurs est une opération de PJ. CE, 1960, Société Frampar : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaitre