Constitution 1962 Vedel

veille aussi au respect de la constitution qui, en tant que norme suprême et qui a pour fonction principale de déterminer et organiser les institutions politiques au sein de l’Etat et au risque de sa violation en cas de non incrimination du Chef d ‘Etat, elle ne doit pas négliger de légiférer en matière de responsabilité du chef d’Etat en général et sa responsabilité pénale en particulier. Le premier texte qui a concrétisé cette responsabilité c’est La constitution Américaine de 1787. Cette

Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures. Le président

il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration

l’autodétermination des peuples puis en organisant un référendum sur l’indépendance qui obtiendra 55% de votes en sa faveur. Suite au putsch des généraux du 22 avril 1961, le général prend les pleins pouvoirs et les conserve pendant six mois. Le 18 mai 1962, les accords d’Evian seront signés mettant fin au conflit. Pendant cette conférence de presse, le général de Gaulle a accordé une grande place à la politique algérienne ainsi qu’à son gouvernement. Cependant, il n’oublie pas qu’il a été amené au pouvoir

Séance 1 – ÉTAT, CONSTITUTION, SÉPARATION DES POUVOIRS Document 1 : La SP et le constitutionnalisme, Jean-Philippe Feldman Montesquieu, De l'esprit des lois, met en place une théorie selon laquelle, au sein de l'Etat, et afin que tout despotisme soit écarté, devrait se trouver trois « pouvoirs » confiés à des personnes ou à des corps distincts. Ils devraient être rigoureusement « séparés », afin que la même personne qui fasse la loi, ne puisse l'exécuter et rendre justice. Il apparaît alors comme

politiques centraux qu'entre les instances nationales et les instances locales. a. La répartition des compétences entre les organes étatiques Le plus souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre

 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article énonce les grands principes et fonctions de la Constitution y compris celle d’aujourd’hui. La Constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition

représentative, décrite à l'Article 3 de la Constitution de 1958: « La souveraineté nationale appartient au peuple français ». C'est une façon pour les citoyens de déléguer leur souveraineté à des représentants car ils ne peuvent pas l'exercer quotidiennement. De ce fait, le citoyen figure au centre de la démocratie. Il dispose de droits politiques afin de participer à la volonté souveraine. Ainsi, la notion de citoyenneté est défini à l'Art 3 alinéa 4 de la Constitution de 1958. Il est précisé que seuls

endossaient la responsabilité du roi par des actes contresignés, cela a été repris par la tradition républicaine. L'article 50 lui dit que le gouvernement est responsable devant l'assemblée nationale. La constitution de 1958 institue des mécanismes très encadrés car le but est d'éviter, selon le Doyen Vedel « une mise en jeu anarchique de la responsabilité politique ». L'article 49 prévoit dans ses 3 premiers alinéas les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Ces procédures

droit positif A.- La liste des droits et libertés fondamentaux B.- La hiérarchie des normes Sect. 3.- Les déclarations et garanties des droits dans l’ordre interne 1° §.- Valeur juridique des Déclarations et préambules A. Incorporation à la constitution B. La thèse de la valeur programmatique C. La thèse de la valeur juridique 2° §.- Le support de la garantie des droits A.- La garantie législative B.- La garantie constitutionnelle C.- Les garanties extra constitutionnelles CHAPITRE 3 - L’ORGANISATION