Conséquences De La Représentativité Syndicale

qui ne se confond pas avec l’indemnité de licenciement prévue à l’article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée. Sauf accord des parties, l'inobservation totale ou partielle du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délaicongé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés

......................... 28 3.1 Genèse du syndicalisme français........................................................................................ 28 3.2 Les organisations syndicales salariées ............................................................................... 31 3.2.1 Les cinq confédérations syndicales nationales............................................................ 31 3.2.2 Les organisations catégorielles, autonomes et indépendantes .................................... 33

dynamique ( Q2 ) : La diminution du nombre des ouvriers s’explique par les gains de productivité obtenus dans l’industrie. A la suite du progrès technique et de la robotisation des usines, ces gains augmentent plus vite que la demande de biens. En conséquence, il faut moins de travailleurs pour produire un bien. Le secteur secondaire a perdu des emplois au profit du tertiaire ( Doc 1 ). D’autre part, le progrès technique et le Toyotisme ont exigé des ouvriers de plus en plus qualifiés. Ces derniers

.......................................................................................33 3. Le contrat de travail temporaire......................................................................................................35 II. LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT DE TRAVAIL ....................................................... 37 A. DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIÉS ................................................................................37 1. Obligations .........................

d’entreprises ou d’établissements. Le contrôle porte sur l’ensemble des lois et règlement et sur les conventions collectives. • Il prend des décisions administratives : il autorise par exemple le licenciement des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il peut exiger le retrait d’une clause illégale d’un règlement intérieur. • Il a un rôle de conseil des employeurs et des salariés =) le nom et les coordonnées de l’inspecteur sont obligatoirement affichés dans l’entreprise. ⇒Pouvoirs Il dispose

et face au mécontentement grandissant, huit centrales syndicales parviennent à une unité intersyndicale pour proposer une série de journées nationales d’action à partir du 29 janvier. Programmées tous les deux mois (29 janvier, 19 mars, 1er mai, 26 mai, jusqu’à l’enterrement du 13 juin), ces journées d’action dont les premières témoignaient d’une forte combativité ouvrière, s’épuisent sans avoir rien obtenu, montrant ainsi que l’unité syndicale, présentée par les centrales comme un but en soi, joue

................................................................................... 9 1-Les institutions sociales ................................................................................................................ 9 2-Représentants syndicaux : ........................................................................................................... 9 3-Délégués du personnel :............................................................................................................

personnellement[3]. Ce n’est qu’avec l’autorisation de son employeur qu’un salarié pourra se faire temporairement remplacer par une personne de son choix. 3- Une exécution consciencieuse du contrat de travail : Le salarié est responsable des conséquences de l’inexécution des instructions qu’il a reçues, dans la mesure où ces instructions sont formelles et qu’il n’existe aucun motif grave de s’en écarter. Si de tels motifs existent, il doit aux termes de l’article 10 du C.T., en avertir l’employeur

conventions : Traités internationaux juridiquement contraignants. Quand un état ratifie une convention, elle s’applique directement en droit interne. (Le parlement adapte la Loi). Les conventions énoncent des principes fondamentaux tels que la liberté syndicale, l’élimination de toute forme de travail forcé et obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. -> Les Recommandations : Ont un caractère non contraignant,

grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine