Conséquences De La Représentativité Syndicale

l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Permet la qualification (ou la requalification). Dépend de la situation de fait. • Conséquences : règles protectrices du droit de travail (temps de travail, repos, congés, licenciement…), droit de la Sécurité sociale. • Requalification : pouvoir du juge. Ecarter la qualification donnée par les parties. Rechercher la subordination effective

Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation

d’entreprise sur de nombreux domaines : - Temps de travail/astreintes - Congés payés - Classifications - Retraites, pré-retraites - Instances sociales - Essais professionnels - Expression des salariés - Droit syndical - Epargne, participation, rémunération - Mutuelle - Personnel en affectation internationale - Emploi des personnes handicapées - Intégrations - Accords CASA et GPEC - Adhéstion métallurgie - Formation

Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs. Les règles relatives à la représentativité des syndicats ne sont pas modifiées mais l’employeur peut négocier avec des élus du personnel. II. Loi du 20 Août 2008 Les règles relatives à la représentativité des syndicats sont modifiées par la loi du 20/08/08 mais elle prévoit de nouvelles règles pour la validité des conventions collectives ; deux conditions de validité :

relatif à la mise à disposition de salariés auprès de six organisations syndicales présumés représentatives à la date de la signature. Mais, même agréé, l'accord conserve sa nature contractuelle, le juge judiciaire est donc en principe seul compétent pour statuer sur la licéité d'une clause. Or, le syndicat requérant, SUD santé sociaux, invoquait l'illégalité de l'accord de branche en raison d'une part de l'absence de représentativité des signataires et, d’autre part et surtout, pour méconnaissance de

multiplication de la production de déchets polluants. - Mondialisation = émergence d’une conscience écologique MAIS débats sur la gestion de ces risques. Cf WWF organisation non gouvernementale critiquée. C. Les effets culturels - Une culture mondialisée (conséquence de l’explosion des flux et du développement des médias) = diffusion d’images, d’objets de consommation et de modes de vie identiques. Influence du modèle culturel occidental (américain). Ex : les EU exportent à eux seuls autant de séries tv que le

.............................................................................................. 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale..................................................................................................................................... 16 La représentativité....................................................................................................................

on assiste donc à un élargissement de l’audience du mouvement syndical et à une mutation de ses objectifs. Ceux-ci visent d’abord à faire reconnaître la légalité des organisations de travailleurs, fortement combattues par les pouvoirs publics, dont les positions reflètent généralement celles de la bourgeoisie d’affaires. En France, il faut attendre 1864 pour reconnaître le droit d’association, et 1884 pour autorisés le droit syndicale à la suite du vote de la loi Waldeck-Rousseau, qui a été peu

relations hiérarchiques, ces liens sociales connaissent de temps en temps des tensions qui se développent et peuvent aboutir à des conflits sociaux. Si ces conflits sont pas gérés ou ne sont pas pris en compte par les managers, ils peuvent avoir des conséquences négatives sur l’organisation en constituant un gaspillage des ressources de l’entreprise. C’est pourquoi, il apparaît très indispensable de prendre du temps pour s’arrêter sur la question des conflits et l’envisager sous ses différentes facettes

constituent un premier frein à la syndicalisation dans le secteur privé car les salariés hésitent à se syndiquer par peur de perdre leur emploi. De plus, la montée du travail précaire qui en résulte (CDD, intérim..) n’est pas propice à l’action syndicale. La baisse du nombre d’ouvriers depuis le début des années 1980, très forte dans les « bastions » du syndicalisme » (sidérurgie, métallurgie), constitue une autre explication. Dans le même temps, les effectifs salariés augmentent dans le secteur