Conséquences De La Représentativité Syndicale

République : constitution de la Seconde République proclamée le 4 novembre 1848 La quatrième République : Dans son préambule la constitution de la Quatrième République 1946 27 octobre 1946 consacre les droits sociaux : Le droit au travail ; La liberté syndicale ; le droit de grève ; détermination collective des conditions de travail ; Le droit à une protection sociale. La constitution du 4 octobre 1958 inscrit ce texte dans son préambule. 2 de sa du La C – La prévoyance sociale : La prévoyance

DCG session 2010 UE3 Droit social I. CAS PRATIQUES Corrigé indicatif DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne travaillant, à quelque titre ou lieu que ce soit, pour un employeur et dont il est résulté une lésion

International), la Banque mondiale, l’OCDE ou encore la Commission Européenne. Ces croyances ont contribué à remodeler les conceptions de l’économie, du social et de leur combinaison. A des degrés divers, les facteurs économiques ont influé sur les assises syndicales : la baisse de l’industrie dans l’emploi, la « PMEisation »2 du tissu des entreprises, la montée des services, le développement du temps partiel, des emplois précaires et de la flexibilité ont des effets sur tous les pays d’Europe, tout comme le

acteurs sociaux. Sur la scène internationale, les États nantis ou démunis, industrialisés ou « en voie de déve­loppement », ne partagent pas les mêmes intérêts im­médiats, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'ils subis­sent très différemment les conséquences du libéralisme économique à l'échelle mondiale. Par ailleurs, les dif­férences de traditions culturelles et historiques susci­tent bien des désaccords d'interprétation sur des va­leurs comme la démocratie ou le respect des droits de l'homme. Dans

subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.  Titre I - La qualification de contrat de travail   Enjeux  - l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail. - Application

119000 110000 78000 70000 64000 L’usine Alstom du site d’Elblag en Pologne produit et commercialise des turbines à gaz et à vapeur, la moitié de la marchandise est destinée au marché Polonais, l'autre au marché mondial. Trois organisations syndicales y sont présentes : « OPZZ », « Solidarité » ainsi qu’un syndicat autonome. L’annonce des restructurations en 2003 est précédée d' une campagne de presse conséquente menée par la direction du groupe. Aux difficultés majeures que traverse Alstom durant

représentation qui rassemblent les conseillers par affinité d’idées ou d’intérêts. Les 231 membres sont désignés de deux manières. 163 d’entre eux sont désignés par les organisations dont ils sont les représentants : • 69 par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur public (Secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale) et du secteur privé

fonction publique : Nationalité UE mais surtout française Concours (Catégorie A, B ou C)A et B = BAC+3 et C=CAP Echelon : Par ancienneté, échelon et concours interne. Droits : Obligation : Protection fonctionnelle Liberté d’opinion Le droit syndical Formation permanente Rémunération après service fait (traitement) Discrétions et secret professionnels L’information du public L’obéissance hiérarchique L’obligation de réserve Interdiction de cumul d’emplois et de rémunération Travailleurs

dirigeants d’organismes de développement de l’emploi et de la formation de caractère paritaire ou "multipartenarial ". Ces formes d’implication des partenaires sociaux interviennent dans des contextes nationaux très différents. Les niveaux de représentativité de ces partenaires, les traditions propres à chaque pays en matière de relations professionnelles, les modes d’organisation des services publics de l’emploi et la place qu’y occupent les partenaires sociaux, influent sur leur propension à s’impliquer

grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine