Contentieux De Pleine Juridiction

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des

démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente. En effet, l’intérêt de tous prévalant sur l’intérêt d’un seul, il convient donc d’avoir un système institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste

structuration de juridictions spécifiques. Sous la restauration, Louis XVIII va crée une chair de faculté de droit afin de donner une version du droit applicable. §2. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi

Ass., 3 décembre 1999, Didier La détermination de ce qu’est une juridiction administrative pose problème du fait de l’apparition jurisprudentielle du droit administratif. Cette branche du droit ne s’est pas fondée sur des principes et des critères de distinction avec l’ordre judiciaire mais au fil des époques et des questions qui se sont posées. Aujourd’hui encore on voir des lacunes dans la distinction faite entre juridictions et simples organismes administratifs. Cet arrêt du CE ass. du 3 décembre

contrôle de l’administration à des organismes de droit privé et il ajoute que les décisions prises par ces groupements pour l’exécution du service qui leur a été confié présente le caractère d’acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative. Lorsqu’une personne privée a en charge un SPA la personne en question peut édicter des actes administratifs unilatéraux, C’est donc le JA qui est compétent. Présente un caractère administratif les actes unilatéraux de la personne

La compétence de la cour internationale de justice s’exerce sur les litiges entre états, par exemple définitions de frontières et d’eaux territoriales. La convention ayant créé le tribunal pénal international indique qu’il s’agit d’une "juridiction permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale". 1. La cour internationale de justice Il s’agit d’une émanation de l’Organisation

Dissertation : Les juridictions administratives. L’existence de l’ordre administratif français résulte de facteurs historiques et conjoncturels. Cet ordre a connu une évolution constante et conséquente depuis qu’il a été séparé de l’ordre judiciaire par les lois des 16 et 24 août 1790. Ainsi son autonomie a des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordre administratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et

droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR ET LE PLEIN CONTENTIEUX Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire desquelles

juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008