Contentieux De Pleine Juridiction

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

ORM AIS CONS IDE RE COM M E INFE RIE UR… Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S

comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE 1947 D’Aillères : la loi disposant que les décisions d’une juridiction administrative spécialisée (jury d’honneur) ne sont susceptibles d’aucun recours ne saurait être interprétée comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Même raisonnement à propos des décisions du conseil supérieur de la magistrature

juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs

2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge

Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence)

contentieuses de la juridiction administrative ». Le modèle d’organisation de la justice en France demeure une particularité par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales. En effet, l’organisation de la justice française se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres juridictionnels forment deux ensembles de juridictions simples et hiérarchisées

que, contrairement au droit civil, le développement du droit administratif est l'œuvre du juge. Résumé : Le conseil d’Etat, créé en 1789, est aujourd’hui la plus haute juridiction administrative en France. Il juge les litiges entres les particuliers et l’administration. Avant l’arrêt CADOT de 1889, il n’existait aucune juridiction administrative et la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement au ministre (théorie du ministre-juge)

Section 1 : Administration de contrôle Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions. I) La fonction d’inspection Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux. La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue

droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce