Contentieux De Pleine Juridiction

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

cours de discussion, après quelques retards. Mais la juridiction administrative est bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat

recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction : ce

.................................................................................................................. 3 I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement un juge de la nullité .................................. 5 A – Un contentieux largement ouvert aux effets dévastateurs .......................................................... 5 1 – D’innombrables irrégularités constituant des moyens d’ordre public...................................... 5 2 – Des conséquences particulièrement

aux tribunaux judiciaire pour connaître de ce contentieux + principe de légalitarisme , on refuse de confier le contentieux a des tribunaux administratif car de tel tribunaux apparaitrait comme des juridictions d'exceptions. Solution : elle est posée par deux texte majeurs, la loi des 16 et 24 aout 1790 et par la loi du 16 fructidor an 3 → le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui va consister a confier le contentieux de l'administration a l'administration elle même

administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal, une singularité subsiste en ce qui concernePar rapport au pénal, une singularité subsiste en ce qui concerne les faits. La jurisprudence administrative reconnaît l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales en ce qui concerne

B) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit européen L’article 6§1 de la Convention EDH renvoie au principe de plénitude de juridiction (ou pouvoir de pleine juridiction) éventuellement reconnu au juge de l’impôt. L’article 6§1 pose le principe d’un procès équitable, lequel impliquerait que le juge dispose d’une pleine juridiction. L’arrêt Bendenoun du 24 février 1994 a fait entrer dans le champ d’application du « droit à un procès équitable », au titre de la matière pénale

l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente En vertu du Principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 (décision n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. En l’espèce

actes non règlementaire de gestion des SPIC B) Le critère matériel Par exception un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé. Les actes de ces personnes morales sont en principe des actes de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire cependant lorsqu’une personne morale de droit privée se voit attribuer l’attribution d’un service public, le juge administratif leur reconnait sous certaines conditions la possibilité d’édicter des actes administratifs

TD 1 : La structure de la juridiction communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion