Contentieux De Pleine Juridiction

les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions • réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au recouvrement des créances • l’appréciation de la légalité des actes adm L’article 8 prévoit 3 contentieux adm : I- Le recours pour excès de pouvoir ou contentieux de l’annulation (art 20) C’est un recours objectif ouvert par le législateur contre toutes les décisions émanant des autorités adm jugées illégales. (Objectif=

constitutionnelle, etc. … et surtout la cour suprême. Elle constitue l’une des plus hautes juridictions de l’Etat. Après avoir défini cette institution nous diront de quoi elle est composée, quelles sont ses rôles et fonctions. 1. Définition La cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l’enracinement

EDH. B) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit européen L’article 6§1 de la Convention EDH renvoie au principe de plénitude de juridiction (ou pouvoir de pleine juridiction) éventuellement reconnu au juge de l’impôt. L’article 6§1 pose le principe d’un procès équitable, lequel impliquerait que le juge dispose d’une pleine juridiction. L’arrêt Bendenoun du 24 février 1994 a fait entrer dans le champ d’application du « droit à un procès équitable », au titre de la matière pénale

procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement d'éviter la dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour

unilatéral (AAU), ca n’exclue pas pour autant le contrat administratif même s’il est différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois

changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence B. La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les effets de l’annulation d’un contrat administratif Annexe Résumé : Quelles sont les

privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination de la juridiction compétente A)La séparation des juridictions administratives et judiciaires La loi des 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire puis celle du 16 Fructidor de l'an III (1795) ont posé le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi les tribunaux judiciaires n'ont