Contentieux De Pleine Juridiction

* Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date & nom de l’affaire 2/ Recenser les faits à restituer de manière exhaustive & chronologique 3/ La procédure * Indiquer les moyens des parties : requérants ? objet ? arguments ? * Le stade de la procédure : C.E. en 1er & dernier ressort ? appel ? dernier ressort ? * Le type de contentieux : de la légalité (acte légal ?), plein contentieux, le référé

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II

d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police)

très bien qu'une seule des conditions suffit à déterminer une police administrative spéciale. On a souvent pour ces polices un régime contentieux différent c'est à dire que pour certaines activités de police, le recours contre ces mesures de police administrative spéciale ne se fait pas par le recours d’abus de pouvoir mais par le recours du plein contentieux. Et là aussi c'est un autre indicateur qu'on est en présence d’une police administrative spéciale. §3 : Les différentes autorités de

Sur les 27 états qui composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil

LES DELAIS Le principe Pour l’analyse de la tardiveté il faudra se demander, en premier lieu, s’il existe, dans le contentieux qui nous regarde, un délai de recours et qu’elle serait sa durée. -Le délai de recours contentieux de principe est de deux mois. - article R. 421-1 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965). - il s’agit d’un délai franc (dies a quo dies a quem), c’est à dire qu’il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la mesure de publicité qui l’a

juridique, il n’y a pas de problème quand a l’indépendance de l’auteur. LA SANCTION DU DROIT On sanctionne le droit par une juridiction. Juridiction administrative Les juridictions administratives jugent les affaires concernant l ‘administration et le contentieux administratif est composé de deux titres de recours : * excès de pouvoir * pleins contentieux Excès de pouvoir Il vise à obtenir l’annulation d’un acte administratif. Ex : Refus ou obtention de permis de construire

finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'intérêt général, sanctionnées par les juridictions de l'ordre administratif à la tête duquel se trouve le Conseil d'Etat. => Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports entre les particuliers. D'où le droit civil, commercial... Les règles de droit privées sont

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné sa pleine autonomie au droit public dont les règles