Contentieux De Pleine Juridiction

droit applicable à l'administration est celui qui est applicable aux particuliers. Autrement l'administration est regardée comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de l'administration

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative

considère « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». La société commerciale de l'Ouest africain estime d'une part que le bac d'Eloka n'est pas un ouvrage public et que la colonie de Côte d'Ivoire exploite un service de transport de la même manière que le ferait un autre industriel, et d'autre part qu'en l'absence d'un texte explicitant la compétence de la juridiction administrative, l'autorité judiciaire

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

Td Droit administratif Cours du 24 novembre 2010 Prochaine séance : Questions courtes, Réponses courtes 1H00 TD1 – les juridictions administratifs TD 7 – Les actes administratifs unilatéraux TD2 – Le contentieux administratif tous les arrêts : légifrance.gouv.fr Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables

droit administratif : Au 19ème siècle, on assiste au développement des juridictions administratives. On se pose donc la question du droit qu’elle devait appliquer à l’administration. Il devait s’agir soit d’un droit privé, soit d’un droit spécial. Le droit administratif autonome est né à ce moment. Il y a donc un dualisme juridique (droit privé, droit administratif) et juridictionnel (juridictions civiles, juridictions administratives). Cela a permis le développement d’un régime administratif

entre les prestataires privés et l'administration. En France, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de connaître des affaires administratives et, symétriquement, à la juridiction administrative de connaître des affaires civiles. Bien que le décret du 11 juin 1806 et la loi du 28 pluviôse an VIII (cette loi avait donné compétence aux Conseils des préfectures pour connaître des difficultés

les propositions d'actes de l'UE comportant des dispositions de nature législative. Il tient à jour aussi le service d'info jdq. Il veille à la consultation des différents conseils = consultation du CESE ms aussi du CE, & il prépare les recours contentieux destinés au CC. Il sert d'intendant au cabinet ministériel (pas la fct la + importante) par ex s'occupe de la gestion du personnel. 2- le SGAE (le secrétariat général des affaires européennes) :.C'est un SGG bis spécialisé ds les affaires euro

 CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNE par Didier BLANC Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit