Contentieux De Pleine Juridiction

deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence

branches du droit privé Droit civil : vient du mot « civis » en grec qui signifie « citoyen » = « le droit des citoyens ». Tous ce qui concerne le droit privé des individus. C’est le droit commun, le droit de référence. A l’intérieur du droit civil, pleins d’autres matières. Droit des personnes : tout ce qui touche à l’être humain, étudie l’état civil (nom, prénom), la naissance, la mort. Tout ce qui touche à l’intimité (droit de vie privée) Droit des biens : les règles qui concernent le rapport

administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Le tribunal administratif de Strasbourg a, dans deux jugements du 25 juin 2009, étendu ce principe à des sanctions disciplinaires infligées à un détenu (TA Strasbourg 25 juin 2009, M. M., req. n° 0800620 ; même jour, M. R., req. n° 0803184,

s’est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d’état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétence s des 2 ordres de juridiction). Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi

Section 1 La notion I Actes administratifs et actes législatifs En principe les actes pris par les assemblées législatives sont des actes législatifs et donc insusceptibles de contrôle par la juridiction administrative. Mais le critère organique peut s’avérer insuffisant. En effet la juridiction administrative est amenée à contrôler soit les actes du gouvernement relevant du domaine législatif. Soit il est conduit à contrôler certains actes des assemblées parlementaires dès lors que ces actes

sociale, sachant que ces pouvoirs des gouvernants sont fondés et limités par le service public. Le service public aussi est promu comme le critère général de compétence des juridictions administratives, comme critère d’application du Droit administratif. Commissaire du gouvernement Teyssier lors de l’arrêt Blanco : « Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les demandes d’indemnités dirigées contre l’Etat et liées au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès

JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi

s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

juge ou une autorité pour traiter le contentieux de l’administration. Au début ce contentieux, lié aux activités administratives, a été confié à l’administration elle-même et ce jusqu’au début du XIX° siècle (l’administration est donc à la fois juge et partie). Au début du XIX° on sent arriver les premiers frémissements de l’avènement d’une juridiction administrative. Deuxième paragraphe : l’avènement d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. Cet avènement s’est fait