Contentieux Des Affaires

seulement aux rapports entre particuliers, la raison fondamentale du contentieux répressif est avant tout : la punition. Les juridictions doivent punir au nom de la société l’auteur d’une infraction. En faisant cela les juridictions pénales rendent la justice au nom de tous. Cette tache incombe à l’Etat car la commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet)

Juridictions Spécialisées Conseil des Prud'Hommes (litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage) Tribunal de Commerce (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ( litiges entre les organismes de sécurités sociales et les personnes assujetties) (petits litiges jusqu'a 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonction de payer et Juge de Proximité Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

BIBLIOGRAPHIE Manuel de Procédure du SERVICE JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ET DU RECOUVREMENT Manuel de procédure du SECRETARIAT ENGAGEMENT INTRODUCTION La loi numéro 90 du 05 novembre 1990 portant réglementation bancaire au sein de l’UEMOA définit en son article 3 : « Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en

au-delà des particularismes nationaux ? 1) des justice administrative différentes en Europe pour présenter ces différences il faut montrer les différents organes chargées de la protection juridictionnelle contre l'administration puis la place du contentieux administratifs au sein même de la juridiction administratif . A] les organes chargés de la protection juridictionnelle contre l'administration l'existence de deux ordre de juridiction est tout simplement faux. Il faut distinguer trois système

formes de divorces, or, l’on peut remarquer qu’il existe une procédure spécifique à ces différents divorces et une procédure commune aux divorces de type contentieux. Par conséquent, nous allons étudier en premier lieu la procédure spécifique aux différentes formes de divorce(I), et en second lieu les règles communes applicables aux divorces contentieux (II). I) LES REGLES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES FORMES DE DIVORCES Les cas de divorce peuvent ce regrouper en deux catégories. En effet, une ligne

préfectoral-----------------------------------------------------------------------------------------------Pages 89 à 106 _______________________________________________________________________________________________________________ Ariel TUEHI Chef du Département Juridique et Contentieux de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE) Mars 2008 2 Cadre juridique de la CGRAE et réglementation des pensions des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire --------------------------------------------

Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire. 2. Compétence matérielle Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les

Droit des litiges et des contentieux Introduction L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale. L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affair es. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services. Cependant, ces activités

juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€. Le tribunal d'instance se compose d’un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui dirigent les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. _ Le tribunal de grande instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu beaucoup d’argent (supérieure à 10.000€) et de conflits non