Contentieux Des Affaires

renforcer cette idée en affirmant que le Conseil d’État est le juge de droit commun du droit administratif. Cet arrêt accentue la jurisprudence sur le fait que, enfin, le Conseil d’État est capable de résoudre le contentieux administratif sans l’aide d’autres juridictions et seulement de ce contentieux. De facto , ce dualisme reflète l’identité du Conseil d'État mais en même temps, cela soulève des interrogations et des critiques. Certains pensent que la mission de conseil du juge administratif

INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents

région). - La clause générale de compétence: son origine est la commune car elles existaient avant que l'Etat n'existe. La loi de 1884 a fait bénéficier la commune de clause générale de compétence; le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Après les lois de 1982, le législateur a dupliquer cette clause au profit du département et de la région. Le problème c'est que le citoyen de la commune est aussi citoyen du département et de la région donc "qui fait quoi?". Certain

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé

fonctionnement et la composition d’une cour constitutionnelle s’éloignent de ceux du conseil constitutionnel. Fonctionnement du conseil : Le président convoque les séances, arrêtes l’autre l’ordre du jour, et désigne le rapporteur pour chaque affaire. La durée de cette fonction de présidence, elle dure le temps d’un mandat donc 9 ans. Il juge que en séance plénière, les délibérations sont soumises à une règle de quorum à savoir que doivent être effectivement présent 7 juges au minimum. La voix

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge

est considéré comme victime d’un dommage de travaux publics. La décision du tribunal des conflits (TC) du 1er juillet 2002 illustre cela (mademoiselle Labrosse contre gaz de France). Le juge judiciaire est également largement compétent pour des affaires de voie de fait. B- La voie de fait « Il y a voie de fait lorsque dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution l’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte aux droits de propriété ou à une liberté fondamentale »

débats parlementaires de la Constituante en matière d’organisation judiciaire ne faisaient aucun rapprochement entre la séparation des pouvoirs et la séparation des contentieux. Dès lors, le principe de la dualité des ordres de juridiction est plutôt fondé sur des considérations pratiques : le législateur a estimé que le règlement du contentieux administratif devait être confié à l’administration elle-même et non pas à des juges judiciaires, ce système est désigné sous le nom de « justice retenue ». C’est