Contentieux Des Affaires

Questions et politiques sociales - En Unité 2 Les étudiants doivent suivre : - l’enseignement d’Anglais (TD). - les matières suivantes assorties de TD : Droit de l’urbanisme 1 et Droit du contentieux administratif. - une matière optionnelle sans TD à choisir, lors de l’inscription pédagogique, parmi : Contentieux communautaire et Droit international de l’environnement. Article 3 : TD et Dispenses Les étudiants peuvent demander, au moment de l’inscription pédagogique ou, au plus tard, avant le

aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de

laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Ėtat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus ». A/ Le refus préfectoral de former un déféré n’est pas susceptible de recours contentieux Le Conseil tente en l’espèce de limiter les éventuelles contestations des administrés. Cette limitation s’explique par la possibilité offerte aux administrés d’utiliser la voie du recours direct devant le juge. En outre, selon les conclusions

produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il

personnes qui soulève une contestation ou un conflit : un désaccord entre ces personnes. * Procès : désigne la procédure et la formalité accours duquel le litige et porté devant une juridiction, il se clôt par un acte juridictionnel. * Contentieux : désigne spécifiquement le litige lorsque celui-ci est porté devant une juridiction. * Action en justice : ce terme désigne le fait qu’un litige est porté devant une juridiction et d’ouvrir un procès. L’action en justice a pour objet une demande

qui a la compétence de principe (compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention

prévue par les textes notamment dans le document du procès en cours. En pratique, il est assez rare que les parties présentes devant le tribunal d’instance demande au juge une conciliation. La procédure de divorce (Juge compétent : Juge aux affaires familiales), donne lieu a une tentative de conciliation Article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire », « le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ces

France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 permettent ensuite le développement d’une juridiction administrative. Enfin les décisions du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent

internationaux par le juge administratif L’évolution de l’application des traités internationaux par le juge administratif s’est faite pour beaucoup à travers la réception par le juge administratif du droit de l’Union européenne. Au fil de nombreuses affaires mettant en question la validité d’actes de nature législative au regard d’actes issus du droit dérivé ou du droit primaire des Communautés puis de l’Union européenne, le juge administratif a fait évoluer sa relation au droit international (A). Mais

A. les juridictions administratives et judiciaires. La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décide de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entrainer la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre deux ordres qui sont, tout d’abord, réservés par la nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne ou encore à la propriété ainsi que les litiges de nature pénale. Le