Contentieux Des Affaires

d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les citoyens en faisant preuve de libéralisme (protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.  

droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René

La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes

000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles. Tribunaux d’instance : Affaire inferieur à 10 000€ Concerne : * Beaux habitations : resiliations bail

allégé. Il y a une juridiction qui ne siège pas en service allégé et les conseils des prud’hommes. P4 : la justice et la hiérarchie Principe selon lequel tout justiciable qui n’a pas obtenu gain de cause en 1ere instance peut obtenir que son affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur. Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur. SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Parler de responsabilité

l’administration de la justice ordinaire. Ainsi tout le contentieux sur les bois, les rivières, la chasse et la pêche tant au civil qu’au criminel est attribué aux Maîtrises des Eaux et Forêts. L’appel des jugements se fait devant la juridiction de la Table de Marbre. Dans les pays de grande et de petite gabelle (impôt sur le sel), les Greniers à sel, créés au XIVe siècle, servent de dépôt afin d’assurer l’approvisionnement et la conservation du sel. Tous les contentieux nés de la distribution du sel et de la perception

administratif A. Les magistrats de l’ordre judicaire C’est une question qui a pris ces dernières années de l’ampleur elle est lié notamment a la médiatisation des affaires politico financières et on se trouve ici à un carrefour d’intérêt contradictoire. En effet l’opinion publique peut avoir le sentiment que certaine affaires ne sont pas poursuivi comme elles auraient du l’être. Inversement certain craignent à juste titre un gvt des juges alors que les juges n’ont pas la légitimité puisque ils

article 81 et 82 du traité, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre se heurte à pas mal d’écueils ; relatifs notamment à l’identification du juge compétent, à la spécificité du contentieux qui nécessite souvent de recourir à l’analyse économique, à la non spécialisation des juges nationaux quant au contentieux de la concurrence, l’identification du droit applicable. Afin de surmonter ces difficultés, et de favoriser par voie de conséquence le « développement » des actions privés de réparation

l’administration active : - Adages sous l’Ancien Régime : « les contentieux suit l’administration » = il n’y a pas de juridictions administratives, il n’y a que des juridictions administratives spécialisé (chambre des comptes, bureau des finances, etc.) Ces juridictions sont marquées par la vénalité des offices. Elles vont chercher de plus en plus d’autonomie par rapport à la tutelle monarque. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif en créant le conseil du roi, c’est l’ancêtre du CE

idées sur l'interprétation, car elle «Devait aboutir fatalement a l’incertitude et a l’instabilité des solutions positives, partant a une sorte d'anarchie juridique, abolissant tout frein dans les jugements, ruinant toute sécurité dans les affaire »40 . Toutefois, si pour certains il est impossible de ramener ce qui est juste par rapport au droit a ce qui parait juste a un individu, d'autres revendiquent « L'esprit d'équité » qui permet d'adapter la régie générale aux particularités