Contentieux Des Affaires

Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour

une atteinte à des droits de caractère privé. Cela signifie que l’art. 6 s’applique à tout le contentieux civil, mais aussi, un contentieux disciplinaire (à l’intérieur d’une profession), le contentieux social (droit du travail), le contentieux relevant du juge administratif ainsi que celui qui est porté devant les juridictions financières. Sont par ailleurs exclus, la matière fiscale et le contentieux électoral. Selon l’art. 6, le droit au procès équitable concerne également toutes les accusations

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

Sous-directeurs 16 1.1- la Direction des Affaires Economique et Financières 16 1.2- La Sous-direction du Recouvrement 17 1.3- La Sous-direction de la Comptabilité, de la Programmation et des Comptes 17 2. La Direction de l’Administration Générale, de la Formation et de la Gestion du Personnel 17 2.1- La Sous-direction de l’Etat Civil, des Archives et de la Documentation 17 2.2- La Sous-direction du Personnel, de la Formation, des Affaires Juridique et du Contentieux 18 2.3- La Sous Direction de

d'État et les ministres ordinaires : différenciations purement politiques : il y a des ministres, des ministres délégués (placés auprès d'un autre ministre pour le seconder. Exemple : ministre de la situation étrangère peut avoir un ministre des affaires européennes), des secrétaires d'État (tirant des informations ministres déléguées). Les ministres sont les chefs du ministère qu'il dirige avec deux pouvoirs : 1. hiérarchie : pouvoir sur le personnel du ministère. 2. réglementaire

2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge

société I/ qu'est-ce que le divorce Le divorce est la rupture du mariage civil de deux personne. C'est une procédure judiciaire par laquelle, il est mis fin au mariage. La dissolution du mariage est prononcée par une décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorces: par consentement mutuel ( sur requête conjointe), pour rupture du lien conjugal, pour rupture de la vie commune ou pour faute ( ex: adultère).

PRESENTATION DU SERVICE Les Ressources Humaines (RH) gère les formations, les relations sociales, les dossiers contentieux et les disciplinaires concernant les employés. Dans ce service, il y a : - Une responsable qui transmet les ordres venus de la direction des Ressources Humaines. - Quatre assistants qui ont chacun un rôle : - Les formations - Les dossiers contentieux - Les disciplinaires - Les relations sociales Définition des différents rôles des assistants RH : -

chargé des relations sociales, auditeur social, consultant en organisation, animateur de formation, chargé d'études, conseiller en reclassement, liquidateur retraites). • Métiers de la banque, assurance, immobilier (chargé de clientèle, chargé du contentieux, rédacteur assurance, courtier, syndic, gestionnaire de copropriété, assistant de gestion immobilière, administrateur de bien, conseiller en immobilier d'entreprise, chargé d'études environnement, expert comptable). • Métiers du social et de l'humanitaire

Droit du contentieux Titre 1 : Fondement du droit du contentieux. Il existe une division en matière de droit : Le droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même