Contentieux Des Circulaires

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

des actes individuels. La manière de mettre fin à ces actes est différente par exemple même si les régimes tentent sur le retrait et l’abrogation de les rapprocher. Par ailleurs, ces actes ne produisent pas les mêmes effets. Enfin, leur régime contentieux n’est pas le même. Il y a une telle différence entre ces deux actes qu’il est donc impératif de les distinguer. Il faut alors considérer que l’acte administratif réglementaire va régir une situation considérée en des termes généraux alors que

distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ». Le Conseil d'Etat a rejeté un moyen procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient ceux développés dans le délai du recours contentieux, dans le cadre de l'examen au fond d'une affaire dans laquelle il avait déjà prononcé un renvoi après cassation. Application de la jurisprudence «

publiques alors même qu’elles pourraient être effectuées par les personnes privées. Les services publics administratifs sont exclusivement régis par des règles de droit public, dérogatoires au droit commun. C’est pour cette raison que le contentieux appartient ici au juge administratif. (Les services publics industriels et commerciaux identifient des missions qui tombent dans le domaine industriel et commercial et qui peuvent donc être régis à la fois par des règles de droit public

d'accueil, tout d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs Mahrouch, Amsaad, Driss Zeroual, Abdelilah Belghazi et Hicham EL Qaddam. Tous mes remerciements vont à l'ensemble du personnel du Crédit Agricole du Maroc, pour m'avoir mise à

productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée de rentabilité. Le principe explique que les entreprises publiques vont échapper à l’application du droit administratif. Ex : Le contentieux entre EDF et un usagé est un contentieux qui sera toujours porté à la connaissance d’un juge de droit privé. La délimitation entre public et privé n’est pas toujours très nette, en effet certaines personnes morales de droit privé agissent au nom de l’administration

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux administratif. Le conseil d’Etat et les Conseils de préfecture ont une double fonction, consultative et contentieuse. Au début du XIX eme siècle, la doctrine considère sous les pressions de Henrion de Pansey que ‘’ juger c’est encore administrer ‘’. Cette dualité existe encore de nos jours au niveau du Conseil d’Etat. Cette institution comprend en effet une section du contentieux qui juge l’administration et 6 sections administratives

services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non

multi-accueil, jardins d’enfants, jardins d’éveil) qui sollicitent des financements publics (CNAF ou subventions locales). Les collectivités devront alors justifier le mode de gestion ainsi que les modalités de financement accordées. Les risques de contentieux affleurent, mais les financements ne semblent pas directement remis en cause. Les réactions ont pris la forme de la demande formulée auprès du gouvernement de l’exclusion des services sociaux concernés du champ de la directive, choix que les