Contentieux Des Circulaires

encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ

1942 ; CE, Bouguen 1943) Les circulaires Permettent la bonne application d’un texte Ne produisent pas d’effet en droit (circulaire interprétative) => recours est irrecevable Mais recevable pour les circulaires règlementaires, qui ont un caractère décisoire Circulaire interprétative et circulaire règlementaire = distinction établie par le CE, Notre-Dame de Kreisker 1954 Mais nouvelle distinction : CE, Duvigneres 2002 Un REP n’est recevable que si la circulaire est considéré par le CE comme

rassemblements. Les demandes sont souvent refusées, au regard du caractère prioritaire des questions d'ordre public et de sécurité. Dès lors, les rave-parties qui ont lieu sont souvent illégales. L'organisation de « rave parties » génère souvent un contentieux en référés, qu'il s'agisse de référé suspension ou de référé liberté. L'urgence est généralement acquise puisque la manifestation est sur le point de commencer ou déjà entamée. La défense des décisions prises (notamment des arrêtés de réquisition)

ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires. Il saisit EDF afin de demander l’inapplication de l’obligation d’homologation. EDF rejette sa demande arguant que la circulaire du ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai

ADMINISTRATION FISCALE LE CONTENTIEUX FISCAL [pic] FICHE THEMATIQUE PRESENTATION DU THEME Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs, soit des évaluations forfaitaires, ou des problèmes d’interprétation. Dans le contentieux fiscal, on distingue deux phases : • la phase administrative ; • la phase juridictionnelle. • La phase administrative Il s’agit du recours devant l’administration fiscale avant de s’adresser aux tribunaux. • La phase juridictionnelle Le contribuable

puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de prise en charge des AT-MP était contestée à un moment où les droits accordés à l'assuré social n'étaient plus susceptibles d'être remis en cause. Le cloisonnement du contentieux • Securité sociale Année N Indépendance des Recours Année N + 3-4..7 Salarié employeur La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP • La réforme met en cause cette situation Textes de référence : - Articles L.441-1

ont marqué un certain déclin du principe de « connaissance acquise » : ni l’exercice d’un recours administratif (CE 1998 Mauline c/AP-HP) ni la formation d’un recours contentieux (CE 2002 Hôpital de Valence d’Agen) ne valent connaissance acquise des voies et délais de recours. La faculté de former un recours contentieux devant le juge administratif a été également facilitée par la loi du 12 avril 2000 : le silence gardé par l’administration vaut, depuis, rejet au bout de 2 mois et non plus

par plusieurs textes réglementaires. Il s’agit : - de l’arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1996 sur les positions de change et de la circulaire d’application y afférente de Bank Al Maghrib n° 9/G/96 du 29 mars 1996 ; - de la circulaire de l’Office des Changes n° 1633 du 1er avril 1996 instituant le marché des changes au Maroc ; - des circulaires d’application de Bank Al Maghrib : * n° 61/DAI/96 du 1er avril 1996 relative au marché des changes, modifiée par l’amendement n° 473/DAI/97

Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ? 3 - Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives. 4 - Deux propositions : 1 - le

République, Médiateur du cinéma Droit de l'administration Acte administratif Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement Contentieux administratif Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique Cette boîte : voir • disc. • mod. En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique