Contentieux Des Circulaires

réclamations…………………..14 Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu………………………………………………...14 Chapitre 2 : Le traitement des réclamations du contribuable…………………...17 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt sur le revenu ………………………........20 Section 1 : La phase administrative du contentieux ………………………………...20 Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux………………………..............26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées ……….……………………………30 Conclusion…………………………………………………………………………38 Bibliographie………………………………………………………………………39

Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours

vigueur à l'heure dite, surtout lorsque ces textes sont mal acceptés par les services chargés de les mettre en nuvre ? Il existe une autre façon, moins visible et plus insidieuse, de moduler et d'infléchir les règles, par le biais des circulaires. Que les circulaires occupent dans l'administration française une place excès- 46 Danièle Lochak sive, que les ministres aient tendance à en faire une utilisation abusive, chacun en convient. Il est bien connu, par exemple, que les dispositions

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche a émis une circulaire datée du 19 octobre 2004 concernant les punitions scolaires. Celle ci y évoque la possibilité pour tout enseignant de punir un groupe d'élève si cela est nécessaire et cela en considération de la nature individuel de la punition ou sanction. Par la suite, la FCPE a intenté un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire sur le principe duquel elle ne respecterait pas les articles 8 et 9 de la Déclaration

2000Président - Mme AubinRapporteur - Mme PicardRapporteur public - M. SchwartzAvocat(s) - SCP Nicolay, de Lanouvelle, AvocatTexte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande

principe  d’égalité  doit  également  être  pris  en  compte  par   une mesure de police pour qu’elle  soit légale.  Illustration: ​ CE 7 avril 2011 ­ Association SOS Racisme  En  l’espèce,  c’était  l'évacuation  des campements illicites de Roms. Une circulaire du Ministre de  l’Intérieur  donnait  pour  instruction  l’évacuation  de  tels  campements.  La  mesure  est  illégale  car,  en  l’espèce,   les  campements  étaient  spécifiquement désignés comme Roms. En conséquence, les  personnes évacuées l’étaient selon leur origine

impératif, avec une norme qui s’impose sont susceptibles de léser les droits de ses destinataires, seuls les manifestations de volonté porteur d’une norme qui s’impose peuvent faire l’objet d’un recours contentieux et c’est ainsi qu’est né la notion contentieuse d’acte décisoire. Dans le langage contentieux, on dit qu’un acte est décisoire lorsqu’il contient une norme constitutive d’une décision. Cela signifie que la norme juridique a un caractère impératif, elle contient des dispositions qui s’imposent

Régularisation par le travail : mode d'emploi La circulaire du 7 janvier 2008 fixe les conditions de régularisation exceptionnelle par le travail. Malgré la forte médiatisation de cette disposition, les règles applicables sont très restrictives, et les régularisations resteront exceptionnelles. La circulaire précise en effet que la possibilité de régularisation ne couvrira qu’un « nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n’étant pas d’engager une opération générale de régularisation » et

hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique. CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit, généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions