Contentieux Repressifs Fiscal

Signalisation de 2007 : le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat d'administratif n'est plus recevable a faire un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable après la conclusion du contrat néanmoins cet arret ouvre le recour au contentieux de pleine juridiction pour les concurrents évincés, les tiers eux ne peuvent que former un rep. Le choix du contractant en cas de marché public : arrêt Perez du 10 février 2010 : Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé

développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont les ministres qui sont chargés

entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments généraux: toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements. En effet la fonction de juger occupe une place

mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources procédant de l’impôt (champ de la solidarité nationale). Il y a donc une partie droit public et une partie qui touche au droit de la responsabilité mais sous l’angle

loi. §4: Statut judiciaire §5: Statut administratif - Section 2: Régime juridique engendré par ces statuts. Quel est le régime engendré par ces statuts? Le régime répressif est le meilleur régime libéral qui soit, c'est le meilleur régime protecteur des libertés publiques. Le régime préventif est liberticide. Le régime répressif est libéral car il présume la liberté, c'est à dire: vous faites ce que vous voulez à condition de ne pas violer la loi. La liberté publique se présume, seule la loi en

administratives et judiciaires qui seront conservées jusqu'à la fin . Elle sont déjà très complexes dans la mesure où l'état est très interventionniste et ce , au moins au niveau de la question de pharaon grand nourricier . C'est également vrai au niveau fiscale et judiciaire . Il y a donc une véritable masse administrative en terme d'hommes et de registres ( qui sont très précis ) aussi bien au niveau local que central . Son représentant le plus frappant est le scribe . C'est un personnage très considéré

ne connaissent pas la règle de séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Exemple : des Etats-Unis. Dans le système américain, il existe seulement un ordre de juridictions qui connaît à la fois du contentieux qui concerne les personnes privées et du contentieux qui met en cause l’administration. A l’inverse, des régimes de confusion des pouvoirs appliquent une règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Exemple : de l’Ancien Régime. Sous l’Ancien Régime

constitutionnel, 1933) : le droit constitutionnel moderne est né tout entier des finances publiques car il y a la grande revendication du respect du principe du consentement du peuple à l’impôt, idée selon laquelle l’Etat ne peut prélever les recettes fiscales que si les représentants du peuple ont donné leur accord (accord devenu annuel). Lorsqu’il a été énoncé pour la première fois, ce principe va donner naissance à la Chambre des Lords. Le roi d’Angleterre, n’arrivant plus à obtenir l’accord des barons

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette