Contentieux Repressifs Fiscal

financement : Pour qu’un service ait un caractère industriel ou commercial, il faut que l’essentiel de ses ressources proviennent des redevances versées par ses usagés en contre partie des biens et prestations fournis par le service et non de recettes fiscales ou de subventions allouer par les collectivités publiques (16 novembre 1956, arrêt USIA (union syndical des industries aéronautiques)), (tribunal des conflits, syndicat d’aménagement de CERGY POINTOISE, 28 mai 1979). Cet indice est insuffisant et

Parlement décide de la politique d'armement) Interdictions : - les personnes condamnées pour crimes et délit économiques (vol, escroquerie, abus de confiance,…). - une personne mise en situation de faillite. - les personnes condamnés pour fraude fiscale. Enfin, l'autorité publique interdit l'accès à certaines professions à ceux qui ne respectent pas des conditions techniques bien précises. Ex : un pharmacien (condition de qualification),… C/ Le problème des commerçants étrangers. Un décret-loi

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

situation irrégulière venant chercher leurs enfants à l’école). §3 : LF et formation du juriste Cette étude permet de parler de droit privé et public, notamment de droit constitutionnel, basé sur des textes comme la DUDH. On aborde aussi le contentieux constitutionnel car c’est le CC qui dégage et précise les LF dont on dispose. Concernant le droit administratif, il permet de protéger les LF. Dans le droit privé, on parle de droit pénal et de procédure pénale. Les grands pp de cette dernière

l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables lors de la commission de l’infraction ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. En France le législateur a organisé un système répressif autonome. Des juridictions spéciales sont en effet compétentes en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle. L’infraction L’infraction est un terme générique qui désigne l’action ou l’omission d’un individu qui a transgressé les règles

l’ordre; - le régime des collectivités territoriales et les principes de délimitation de leur ressort territorial; - le régime électoral des collectivités territoriales et les principes du découpage des circonscriptions électorales; - le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts; - le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale; - le régime des douanes; - le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des

l’administration (la fonction publique et les biens de l’administration), l’action de l’administration (les contrats et les actes administratifs unilatéraux), les fonctions de l’administration (la police administrative et le service public), le contentieux administratif (l’organisation juridictionnelle et les différents recours), la responsabilité administrative (sans faute et pour faute). Le cours d’institutions administratives se contente d’aborder le problème de l’organisation de l’administration

droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire

payé en contrepartie de prestations fournies proportionnellement au service rendu. Si le financement du service est assuré par des subventions, l’impôt ou des taxes alors on peut être en présence d’un SPA. En effet, les subventions et les recettes fiscales sont des modes de financement se caractérisant par l’absence de contrepartie directe au profit de celui qui les affecte à un service donné. Le mode de fonctionnement du service. Il s’agit ici de se demander si la personne assurant l’activité agit

le juge pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du juge. La plupart des problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif