Contrat de franchise

Droit de la franchise Introduction 1-Historique Apparue en France et aux Etats-Unis simultanément dans les années 30, pour pallier des déficiences dans la distribution de l’industrie lainière et pour contourner les lois antitrust, mais c’est dans les années 70 que la formule devient une technique de développement commerciale majeure du commerce en France. La franchise a une place de choix dans la réinvention du milieu urbain au XXI siècle, un mouvement global qui concerne aussi bien la France

Expose n 1 de distribution/ theme: les contrats de distribution plan de l'exposé: A/ Introduction B/ les differents contrats de distribution І/ le contrat de franchise 1.la franchise industrielle 2.la franchise de production 3.la franchise de distribution 4.la franchise de service II/ le contrat de concession *ces caracteristiques III/le contrat d'agence A/ Introduction

La franchise La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 a permis d’asseoir la franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue. Les objectifs initiaux de la Loi Doubin sur la franchise Le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de

Le contrat de franchise : Economiquement parlant : C’est une stratégie d'entreprise d’intégration où le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d'un concept et de son savoir-faire. Les 2 entreprises gardent leur autonomie juridique et financière. Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette liberté (autonomie). Le franchisé gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l'utilisation de la marque ou de l'enseigne. Le

FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 10/10/2008 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n’existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement respecter le droit général des contrats. Malgré cela, il est possible de dégager des caractéristiques tout à fait particulières au niveau du franchiseur, qui est la partie qui concède un droit d’utilisation d’un ou plusieurs de ses signes distinctifs et de son savoir-faire. Le contrat de franchise doit refléter la

La franchise PLAN INTRODUCTION Extrait / Introduction : Bien que sa grande popularité au cours des deux dernières décennies puisse laisser croire à certains que le franchisage est une nouveauté comme méthode d'exploiter une entreprise, il n'en est rien.  En fait, la "franchise" tire son nom et ses origines lointaines du Moyen-Âge alors que les rois de France octroyaient à des villes ou à des corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie

négociation des contrats entre professionnels 1) Justine Rousseau a fait des études dans le domaine de l’optique et est opticienne depuis 5 ans. Elle souhaite monter sa propre entreprise et hésite entre ; ouvrir un commerce indépendant qui fait dans le moyen/haut de gamme en centre ou créer un commerce en galerie commerciale axé sur le bas/moyen de gamme. Pour cette option elle pourrait choisir de prendre une franchise, le groupe pour lequel elle travaille actuellement a une franchise sur ce segment

d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société

2°année Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession, agrément. Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent. Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contrats commerciaux de distribution, c'est-à-dire des contrats qui ont pour objet de fixer les relations entre le fournisseur

dirigeants Alexandra LEMER ; Déborah DIDI ; Laura MREJEN ; Laëtitia SARBIT d) Evolution de l’entreprise du franchiseur Notre expérience s’est faite pendant plus de 5ans dans différentes franchises telles que KFC, Mc Donald, et Quick. En effet, ayant toutes les quatre travaillées dans des franchises spécialisées dans la restauration rapide, nous avons pu caractériser les besoins et les attentes des consommateurs afin d’y répondre le plus précisément possible. A force de plusieurs années, nous