Contrat de plan État-région

1 CHAPITRE 1 : PLAN DE COMPTES Section 1 : Classement et codification des comptes Les comptes sont identifiés par un numéro auquel est rattaché un intitulé. Ces deux identifiants sont nécessaires pour enregistrer et suivre les opérations en comptabilité. Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système

Sénateur, Vice-Président de l’AMF Au bureau du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle Présidé par PHILIPPE PELLETIER Réunion du 22 juillet 2010 1 AVANT-PROPOS Dans sa lettre de nomination du 13 janvier 2009, Philippe Pelletier a été missionné par le Premier Ministre de créer, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, un comité stratégique national chargé d’impulser et de coordonner les actions du Plan Bâtiment Grenelle. Le comité est constitué de trois structures (le secrétariat

l’instrument d’affirmation de a souveraineté au plan intérieur (dispose d’une capacité légale) au plan extérieur (assure les relations internationales). L’Etat est d’abord l’expression de la Souveraineté nationale. I. Notion d’Etat On ne peut pas comprendre son fonctionnement et sa nature si on ne connaît pas son origine et sa formation historique. a. Origine et définitions i. Origine • Théorie de l’origine naturelle : Idée = Etat est le résultat d’un processus naturel et trouve

aussi des secteurs et filières clés qui bénéficient d’animation particulière pour que les produits et services limousins rayonnent au-delà des frontières régionales et soient source d’innovation. De par les compétences qui lui sont attribuées, la Région Limousin accompagne les entreprises et les exploitations agricoles. Depuis le 1er janvier 2012, au vu des enjeux du Limousin, une stratégie a été redéfinie en lien avec les partenaires économiques : c’est le Schéma Régional de Développement Economique

(politique antitrust), d’environnement (lutte contre la pollution) ou financière (réglementation bancaire, par exemple). Source : C OMBE Emmanuel, Précis d’économie , PUF, coll. « Major », 2004, 8 e éd., p. 35. Approfondissement 2 : Europe, État, régions… Qui décide quoi ? À la différence de ce qui a cours dans des pays à l’unification plus récente, comme l’Allemagne ou l’Italie, l’État central a longtemps joué un rôle essentiel en France. Certes des services déconcentrés de l’État existaient

nationaux en France Le premier plan dit plan Monnet (1947-1953) Ce plan intervient après la seconde guerre mondiale afin de répondre à l’effort de reconstruction et de modernisation du pays Son but est donc de répliquer face à une situation de retard économique et de pénurie et ainsi redémarrer appareil productif et de pourvoir aux besoins primordiaux des citoyens. Ce plan quinquennal instaure la base des autres plans successifs. Le deuxième plan (1954-1957) dit plan Hirsch A l’époque on pouvait

PROBLEMATIQUE : COMMENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES JOUENT T-ELLES UN ROLES DANS L'AMMENAGEMENT DES TERRITOIRES ? INTRODUCTION : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises

Au sein des disciplines juridiques on distingue deux grands blocs : - le droit positif : ce sont les règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Les règles fondamentales du droit privé sont l’égalité et le consentement (contrat). - le droit public : l’ensemble des règles de l’organisation de l’Etat et des collectivités ainsi que les règles qui régissent les relations entre l’Etat , les collectivités et les particuliers. - Le juge comptent en droit public est

et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction. L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives