Contrat de plan État-région

Institutions administratives et juridictionnelles thème : collectivités locales Etat institutions juridictionnelles Thème I : collectivités locales La décentralisation introduction historique l'ad du territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette

Elements de défintion: Les règles en droit administrtaifs st différentes par rapport au droit civil et commercial (Article 1134 du Code civil). Les contrat administrtaifs échappent dc à la stricte égalité entre les parties, c'est à dire au caractère obligatoire de la convention et à son immutabilité puisque les obligation contractuelles ne naissent pas uniquement de l'intention des parties, mais parfois de manière unilatérale de l'administration. Elle dispose de prérogatives exorbitantes

1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage » En l'espèce, une SCI est propriétaire d'un immeuble adossé à la paroi d'une falaise. En haut de celle-ci, la région aquitaine a fait construire une annexe à un lycée. Un mur de soutènement limite le fonds de l'immeuble. Lors d'un incendie, l'immeuble de la SCI se retrouve détruit et son assureur verse les indemnités d'assurance seulement deux ans après la catastrophe

Paris, avec notamment la levée de 140 millions d'euros de recettes dans le budget 2015 pour la région Ile-de-France. Lors d'un discours à Créteil (Val-de-Marne) sur le site d'une future station du grand métro périphérique de la banlieue parisienne, le Premier ministre a également confirmé que l'Etat verserait 1,4 milliard d'euros à la région Ile-de-France pour les transports dans le cadre du contrat de plan 2015-2020, ce que demandait Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France

trouve puni par un système de sanction c’est en général un comportement fautif qui est sanctionné : crimes, l’inceste, le fait de rouler sans permis de conduire … Mais cette sanction n’est pas nécessairement de nature pénale. Le non-respect d’un contrat de travail va être sanctionné. Une norme d’application générale, une norme qui régit des relations entre les personnes, une norme qui définit une obligation, cette obligation étant assortie de sanction. A quoi s’applique cet ensemble ? Il s’applique

social." (code du travail) [4] Les adultes Dans les années 70, les chercheurs se sont attachés à définir une spécificité de l'adulte qui est : "est adulte, toute personne se sentant bien dans son corps, et ayant terminé sa croissance. Sur le plan intellectuel, l'adulte est plus exigeant en matière de connaissance et de compréhension . Au niveau de la personnalité, la possibilité d'être responsable de ses actes, de ses décisions, de contrôler ses impulsions et agir de manière autonome et réaliste

d'une collectivité sur son territoire. Il existe en France une typologie des collectivités agissant sur leur territoire pour le modifier et donc l'aménager. La hiérarchie est descendante, de l’État aux communes en passant par les départements et régions. 1. Rôle de l’État En 1963, l’État crée la DATAR ( Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale). Cette délégation a pour mission d'essayer de réduire les déséquilibres spatiaux majeurs en France : notamment entre Paris

les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant. C'est pour établir ce contrat moral entre investisseurs et les Etats que les Ministres de l'Economie et des Finances de la zone franc décidèrent à Ouagadougou en avril 1991 d'incorporer un projet d'harmonisation du droit des affaires dans le processus d'intégration régionale et de coopération institutionnelle en cours dans la région. Cette initiative entérinée par les Chefs d'Etat réunis au sommet France-Afrique de Libreville

unique (Paris). Collectivités territoriales : structures administratives locales (région, département, communauté de communes, commune) distinctes de l'administration de l'État et disposant de compétences, d'un personnel et d'un budget qui leur sont propres. Décentralisation : politique par laquelle l'État confie à des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) des compétences et des financements. Déconcentration : délégation par l'État de certains

peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt). La loi du 13 août 2004 leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. Par ailleurs, les communes