Contribution sociale généralisée

RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année

2010 au plus tard le 31 janvier 2011 (annexe 1). Il faut portez une attention au libellé du nom ou raison sociale du déclarant car il est pré imprimé. Permet aux employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, de déclarer les traitements et salaires versés l'année précédente Assujettissement aux taxes : Taxe sur les salaires (TS) Taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage (TA/CDA) Formation professionnelle continue des employeurs ayant moins

manière arbitraire. c. l es tribunaux compétents Tribunaux administratifs | Tribunaux judiciaires | * Tribunaux administratifs (impôt sur le revenu ; impôt sur le revenus patrimoniales ou dividendes telles que la Contribution sociale Généralisée, CRDS, Paiement Social 18 % et 12,1% sur les revenus fonciers). * CBA (taxe foncière ou/et impôtslocaux ;taxe professionnelle et taxe d’habitation ). * CF (taxe) * TVA | * Tribunal judiciaire ou TGI (droit d’enregistrement de toutes sortes)

RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année

sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale Article 3 I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est

4/ Cotisations et contribution La Sécurité sociale : Ellle est destinée à assiter et protéger financièrement ses bénéficiaires qui rencontrent différentes événement coûteux de la vie. On distingue 4 types de risque qui forment les 4 branches de la sécurité sociale : - Branche maladie ( maternité invalidité , décès ) - Branche accident ( travail, maladie professionnelle ) - Branche vieillesse ( veuvage , retraite ) - Branche famille ( handicap , logement ... ) Le financement est assuré

et des taux proportionnels sur différents types de revenus, et cela après l’apparition de la loi de finances pour 1991 qui a introduit la contribution sociale généralisée (CSG) qui est prélevée à la source, et qui s’apparente à un retour de l’impôt cédulaire. Il en est de même avec l’instauration de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont l’assiette très large va de pair avec un taux faible (0,5 %). En outre, les mécanismes de réductions d’impôt liés à des dépenses

Présentation d’une étude à caractère professionnel Thème : Les cotisations sociales SOMMAIRE Introduction 01 Présentation de l’entreprise 02 Organigramme de l’entreprise 03 Organisation comptable et informatique 04 Taches effectuées 05 Thème : Les cotisations sociales 06 La déclaration URSSAF 07 La déclaration MEDERIC 08 La déclaration REUNICA 09 L’enregistrement de la paie et des cotisations sociales 10 Lexique 11 Annexes 13 INTRODUCTION Ma période de formation

Tout d'abord, cette taxe ne serait effective que de 2013 à 2014, « En fait, la taxe à 75 % "prendra bien sûr en compte" les autres impôts déjà versés 3 », comme la contribution sociale généralisée (CSG, 7,5 %) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 %), a affirmé M. Hollande. Cela rendra la contribution exceptionnelle plus acceptable aux yeux du Conseil constitutionnel : elle ne serait finalement "que" de 67 %. < lemonde,fr ( La CSG et CRDS a définir et expliqué

plafonnement, les voici : - l’Impôt sur le Revenu (IR). - Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. - La Contribution Sociale Généralisée (CGS) : c’est un impôt qui finance l’assurance maladie, les prestations familiales et le Fonds de Solidarité Vieillesse. - La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : c’est un impôt qui a été institué pour résorber l’endettement de la sécurité sociale. - L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : c’est un impôt