Contributions directes

pays une exception en matière d’imposition locale des entreprises”. Créée en 1975 pour succéder à une imposition révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle n’a jamais vraiment réussi à trouver sa place. L’instauration de la contribution des patentes a procédé de la volonté des Constituants de 1791 de mettre un terme au système féodal des corporations. Elle comprenait un droit fixe et un droit variable. Le premier était fixé par référence à un tarif établi selon la nature de l’activité

| |Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie  en vue de la couverture des charges publiques. | |En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques de l’Etat. | | 

l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable LE BOUCLIER FISCAL Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier

mais transformée. 2ème distinction : imposition de tt nature / rémunération pr service rendu (redevances pr service rendu). C’est la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate ds les prestations fournies par ce service ou ds l’utilisation de l’ouvrage > décision du conseil constit de 1976. Pas supprimées par la LOLF, elles st prévues par l’art 4 de la LOLF du 1er aout 2001. Comme les taxes para, les rémunération

| | |LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE  | |REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! | |

La contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale, mise en place, en France, depuis le 1° janvier 2010 par l'article 2 de la loi de finances pour cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs. Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

SOUS PARTIE - LES IMPOTS LOCAUX 99 CHAPITRE 1 - LES IMPOTS DIRECTS ............................................................................. 100 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS INDIRECTS ....................................................................... 118 TROISIEME SOUS PARTIE - LES IMPÔTS SOCIAUX 123 1 CHAPITRE I - LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ......................... 123 CHAPITRE II - LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT.......................... 125 DE LA DETTE

balance commerciale négative (l’Etat importe plus de produits qu’il n’en vend), les régimes politiques des années 90 et leurs successeurs des années 2000 ont tous porté une attention particulière au financement de la sécurité sociale, à travers la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cette taxe est un point phare de la pression fiscale, parce qu’aucun produit de placements n’échappe à son imposition (à l’exception des Livrets A, du Codevi, du Livret Jeune, du Livret d'Epargne Populaire, du Livret

Note de synthèse Contribution Économique Territoriale Dispositif précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations

répartition Les collectivités locales : perçoivent les impôts locaux   Quelles sont les différentes contributions payées par le contribuable français. Indiquez pour chacun d'eux s'il s'agit d'une contribution directe ou indirecte. Contribuable =celui qui supporte effectivement l’impôt. // Redevable =celui qui verse l’impôt 2 modes de paiement : - Paiement à la source : Le montant de la contribution est prélevé par un tiers payeur (employeur ou banquier) au moment du versement au contribuable