Contributions directes

travail effectivement fourni, les rémunérations directes ou indirectes des dirigeants sont rapportées au bénéfice imposable de l’entreprise et taxés comme revenus mobiliers (même si le bénéficiaire n’est pas un associé). La base d’imposition de ces rémunérations excessives est majorée de 25 %. Pour apprécier le caractère normal des rémunérations, l’administration dispose d’un droit de contrôle sur le montant de l’ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées par les entreprises. Parmi

et sasu La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés [pic] Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés. Le régime est, à compter du 1er janvier 2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT

0 En % du PIB 13,7 0,9 22,2 5,8 0,3 42,8 266,3 17 ,7 432,8 112,5 5,1 834,4 Les impôts directs et indirects représentent 62,2 % du total des prélèvements obligatoires en 2008 (cf. tableau 2). Les ressources de l’État sont presque uniquement fiscales. À l’inverse, les organismes de sécurité sociale sont financés en bonne partie par des cotisations sociales mais les impôts, dont la contribution sociale généralisée (CSG), représentent plus d’un quart de leur financement en 2008. Les administrations

sur les bénéfices Contribution économique territoriale TVA Soit on paye les 3 soit on est exonéré des 3 3 étapes (questions) 1-est ce que l’organisme est intéressé ou désintéressé ? (but lucratif ou non) 2-L’activité de l’organisme concurrence t-il une entreprise ? 3-L’organisme exerce t-il l’activité analysée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise (les 4 P) Etape 1 : organisme intéressé ou désintéressé ? Critère 1 : absence de distribution directe ou indirecte des

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE __20 Prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux au 15 avril 2012______________________________________________________________20 Calendrier prévisionnel 2012 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales _____________________________________________20 Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2012________________________________21

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et

L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien que réelle, est encadrée, ses limites sont certaines, et pourraient

pour la TVA, le contribuable paye l’impôt en même temps que le produit qu’il achète. L’article 34 évoque la notion d’imposition de toute nature, c’est une manière de dire que l’impôt doit être entendu de manière large. Il peut s’agir de toute contribution au sens large, ce qui fait du législateur un acteur important pour la création de nouveaux impôts. II- L’impôt et les autres prélèvements. Il faut distinguer l’impôt des autres prélèvements obligatoires fiscaux, le distinguer aussi des prélèvements

est prévu par le CGI à l’art 1680 « les impôts et taxe visés par le présent code sont payables en argent ». Elle a été complétée au fur et à mesure du temps « dans la limite de 3000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisé par le ministre de l’économie et des finances ou par décret ». Par conséquent, l’administration fiscale refuse le paiement en espèces s’il excède les 3000 euros. Dans ce cas, on demande un autre mode de paiement

plaide pour une révolution fiscale précise et opérationnelle, dont tous les détails sont chiffrés au grand jour. Nous proposons en particulier la création d’un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), l’actuel impôt sur le revenu (qui, sous sa forme actuelle, serait purement et simplement supprimé), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal. Ce nouvel impôt sur le revenu, payé par tous