Controle Fiscal Operations Internationales

remboursement…………………………...6 A- Forme de la demande ……………………………………………….6 B- Lieu de dépôt de la demande ……………………………………….6 III - Instruction de la demande de remboursement……………...……………6 A- Les différentes catégories ………………………………………………...6 B- Le contrôle de validation …………………………………………………7 IV - Modalités de remboursement …….………………………...……………...8 A- Elaboration des états de crédits validés…………………………………....8 B- Programmation des remboursements………………………………………8 C- Remboursement proprement dit……………………………………………9

administrative internationale La lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale internationale ne peut être efficace si elle ne prend pas appui sur une coopération internationale effective. Il s’agit principalement, pour chaque administration fiscale, de pouvoir disposer d’une bonne information sur les flux financiers extérieurs auxquels participent les contribuables relevant de leur juridictions, d’être assurée de la juste répartition des bases taxables des opérateurs internationaux, de pouvoir mettre

niveau national. 8 2.1.1. Le cadre légal et règlementaire 8 2.1.2. Les personnes concernées 8 2.1.3. Les obligations des institutions financières 9 2.2. Au niveau international. 15 2.3. Au niveau de la TMB 16 3. LES RISQUES DE NON-CONFORMITE. 17 ANNEXE 1 .Listes des paradis fiscaux 18 ANNEXE 2. EXPOSE DE MOTIF DE LA LOI N° 04/016 DU 19 JUILLET PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. 22 ANNEXE 3. LE CENAREF A CARTE BLANCHE

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